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09-40003 Généré par l'IA

Employment Tribunal Advisory Opinion on Probationary Period in Public Transport Denied by Court of Cassation

Numéro de cause 09-40003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by an employment tribunal concerning whether a one-year probationary period stipulated in the collective agreement for urban public transport companies violated public policy, given the sector's need to ensure passenger safety and regular service requiring employee mastery of the network and regulations. The Court reasoned that the request, which necessitates the examination of concrete situations requiring adversarial debate before the trial judges, did not fall within the scope provided for by the articles governing advisory opinions under the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Employment Tribunal Advisory Opinion on Probationary Period in Public Transport Denied by Court of Cassation: The Court reasoned that the request, which necessitates the examination of concrete situations requiring adversarial debate before the trial judges, did not fall within the scope provided for by the articles governing advisory opinions under the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

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période de stage emplois dans l'administration publique politique de l'emploi transport public convention collective de travail expertise juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

The court ruled that there was no need to issue an opinion because the request did not fall within the provisions of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, reçue le 25 octobre 1993, dans une instance opposant M. Djibril X... à la SARL Cotura (TAC), et ainsi libellée :

" Les dispositions de la convention collective régissant les entreprises de transports publics urbains de voyageurs, en ce qui concerne la durée de la période d'essai d'un an, sont-elles contraires à l'ordre public étant précisé la spécificité des entreprises de ce secteur qui doivent :

" 1) Rechercher par tout moyen la sécurité des passagers,

" 2) Assurer un service public régulier qui implique notamment la parfaite connaissance par l'employé du réseau et de la réglementation ? "

La demande, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.