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09-30021 Généré par l'IA

Cassation Court Declines Advisory Opinion on Corporate Merger Tax Due to Pending Direct Appeal

Numéro de cause 09-30021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by a lower court regarding the compatibility of a domestic registration tax on corporate mergers, as codified in the General Tax Code, with a European Community Directive concerning indirect taxation on the raising of capital, because the Court was already seized of a direct appeal presenting the identical legal question which would be heard shortly; the Court further noted that the underlying issue of interpreting the Treaty establishing the European Economic Community could be referred directly to the European Court of Justice by the trial judge pursuant to Article 177 of the Treaty.

Regeste Legislator

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Article 177 du Traité; Cassation Court Declines Advisory Opinion on Corporate Merger Tax Due to Pending Direct Appeal: DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, observation faite que le problème d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité.

Mots-clés

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expertise juridique impôt direct traité de fusion fusion convention fiscale directive

Dispositions légales citées

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Article 177 du Traité
Mentioned as the applicable procedure allowing the court of first instance to directly refer the interpretation question to the Court of Justice of the European Communities.
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23-70006
Cassation Refusal to Issue Advisory Opinion on Prescriptibility of Restitution Claims Linked to Void Contractual Clauses
19-70002
Cassation Court Refusal of Advisory Opinion on CSP Validity During Judicial Reorganization Reversal
96-11464
Director General of Taxes v. Company (Withdrawal of Appeal)
09-67208
Tax Reassessment Following Failed Resale Commitment in Corporate Merger
452721
Corporate Income Tax Assessment Dispute and Cassation Appeal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 177 du Traité

Mentioned as the applicable procedure allowing the court of first instance to directly refer the interpretation question to the Court of Justice of the European Communities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, reçue le 16 décembre 1993, dans une instance opposant la Société Bautiaa au directeur des Services fiscaux des Landes, et ainsi libellée :

" La directive n° 69-335 du Conseil des Communautés européennes en date du 17 juillet 1969 modifiée notamment par la directive 85-303 du 10 juin 1985 est-elle compatible avec le maintien par l'article 816-1.2° du Code général des impôts d'un droit d'enregistrement s'appliquant aux fusions d'entreprises, dans la mesure où ce droit serait considéré comme un impôt de distribution des bénéfices virtuels réinvestis par les nouveaux associés dans la société absorbante ? "

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, observation faite que le problème d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité.