Old-Age Pension Cancellation Based on Information Duty Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional old-age insurance fund granted a claimant a retirement pension, but the claimant subsequently requested cancellation arguing that receiving the pension caused her to lose benefits under her husband's mining health insurance scheme; however, the appellate court improperly ordered the cancellation based on the fund's breach of an obligation to inform the claimant of the most advantageous decision for her. The reviewing court overturned the appellate decision, reasoning that the statutory old-age insurance scheme cannot be altered by the parties' will once the pension is granted according to existing law, and the obligation of information for mandatory basic old-age insurance schemes is limited strictly to the scope defined by the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 161-17 du Code de la sécurité sociale; Old-Age Pension Cancellation Based on Information Duty Overturned: The reviewing court overturned the appellate decision, reasoning that the statutory old-age insurance scheme cannot be altered by the parties' will once the pension is granted according to existing law, and the obligation of information for mandatory basic old-age insurance schemes is limited strictly to the scope defined by the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the merits of the decision concerning the modification of the retirement pension and the scope of the obligation to inform.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles L. 161-17, L. 351-1 et R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir que l'attribution de cette pension lui faisait perdre les avantages de l'assurance maladie du régime minier dont elle bénéficiait du chef de son mari ;
Attendu que, pour décider que la Caisse devait procéder à cette annulation, l'arrêt attaqué énonce que l'organisme d'assurance vieillesse, tenu d'une obligation d'information consistant à donner des renseignements à tout intéressé pour lui permettre de prendre en connaissance de cause la décision la meilleure pour lui, a manqué à cette obligation à l'égard de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; et alors que, d'autre part, l'obligation d'information mise à la charge des caisses et des services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.