Immigration Detention Residence Assignment Without Passport Surrender
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an order of removal from the territory had a lower court order authorizing their continued detention outside of prison facilities reversed on appeal, with the appellate judge instead ordering residence assignment at the home of a compatriot, a decision the high court found violated the applicable statute. The court quashed the appellate decision because the judge mandated the residence assignment without confirming that the individual had surrendered their passport or other identity document to the police or gendarmerie, a prerequisite for such an exceptional measure under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945; Immigration Detention Residence Assignment Without Passport Surrender: The court quashed the appellate decision because the judge mandated the residence assignment without confirming that the individual had surrendered their passport or other identity document to the police or gendarmerie, a prerequisite for such an exceptional measure under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the appealed decision for violating this article by ordering residence assignment without the required condition of passport surrender.
This is the dispositive action taken by the court based on the violation found.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le président du Tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport ou de tout document justificatif de son identité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a autorisé son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 6 jours ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... justifiait être domicilié chez un compatriote en situation régulière, infirme l'ordonnance entreprise et l'assigne à résidence chez ce dernier ;
Qu'en prononçant une telle mesure sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie, par M. X..., de son passeport ou d'un document justificatif de son identité, le magistrat délégué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 novembre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre magistrat de la cour d'appel de Paris que M. le président de chambre Maglioli qui a rendu l'ordonnance attaquée.