Lessor Destruction of Leased Premises and Tenant Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trial court erred by denying a commercial tenant's claims for damages and eviction indemnity after the lessors destroyed the leased premises, where the appellate court found that a valid lease was in effect but justified the denial by citing the tenant's non-occupation, failure to conduct the authorized business, non-payment of recent rent, and the dilapidated condition of the premises, leading the lessors to reasonably believe the property was abandoned; the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to draw the legal consequences from its finding that a current lease existed, thereby violating the lessor's obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1147 du Code civil, Article 1719 du Code civil; Lessor Destruction of Leased Premises and Tenant Eviction Indemnity: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the lessor's obligations.
Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the lessor's obligation to ensure peaceful enjoyment of the leased property.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ;
Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) retient que ces locaux étaient inoccupés depuis longtemps, que le locataire n'avait pas exercé l'activité autorisée par le bail, ne justifiait pas du paiement des derniers loyers et que les lieux étant délabrés, les propriétaires avaient pu, de bonne foi, considérer qu'ils étaient à l'abandon ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un bail en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.