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91-20715 Généré par l'IA

Sale Nullity Revocation Extended to Subsequent Mortgage Overturned

Numéro de cause 91-20715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court declared void a sale of property to a company that had purchased it using a bank loan, finding the sale subject to a prior, albeit later registered, judicial mortgage, and extended the nullity of this sale, established via a revocatory action, to the subsequent bank mortgage by presuming the property remained in the sellers' patrimony. The high court quashed this decision, reasoning that the revocatory action, being personal, only affects the author and accomplices of the fraud, and the lower court failed to establish any basis for extending its effects to the bank without explaining any complicity in the fraud by the bank.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, Vu l'article 1167 du Code civil; Sale Nullity Revocation Extended to Subsequent Mortgage Overturned: The high court quashed this decision, reasoning that the revocatory action, being personal, only affects the author and accomplices of the fraud, and the lower court failed to establish any basis for extending its effects to the bank without explaining any complicity in the fraud by the bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit hypothécaire effets de la nullité biens meubles vente d'immeuble extension de l'expropriation révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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article 1167 du Code civil
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Vu l'article 1167 du Code civil
The decision is quashed because the Court of Appeal improperly extended the effects of the *action paulienne* (Paulian action) to the bank, failing to explain why the bank was implicated, contrary to the principle established in Article 1167 of the Civil Code.
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94-14784
Property Sale Nullity, Apparent Authority, and Essential Obligation of Bank Guarantee
09-11389
Forced Real Estate Sale Following Loan Default and Lease Enforceability Against Creditor
23-12819
Mortgage Security Persistence After Voided Real Estate Sale
06-19487
Bank Mortgage Priority Dispute Following Property Sale
97-17443
Bank v. Subsequent Purchasers for Unpaid Mortgage Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1167 du Code civil

The decision is quashed because the Court of Appeal improperly extended the effects of the *action paulienne* (Paulian action) to the bank, failing to explain why the bank was implicated, contrary to the principle established in Article 1167 of the Civil Code.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

This is the dispositive order leading to the cassation and referral of the case based on the violation of the cited legal article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1167 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 août 1991), que l'immeuble des époux X..., sur lequel M. Y..., aux droits de qui sont les consorts Y..., avait inscrit, le 24 septembre 1980, une hypothèque judiciaire provisoire, et, le 23 juillet 1982, une hypothèque définitive, a été vendu le 30 juin 1980 à la société Cridomi qui l'a acquis à l'aide d'un prêt de la Banque de l'Indochine et de Suez ; que celle-ci a procédé, le 19 septembre 1980, à l'inscription de son privilège dont l'effet a été repoussé au 30 septembre 1980 et que M. Y... a formé une action paulienne en annulation de la vente ;

Attendu qu'après avoir constaté la nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et la fixation au 23 juillet 1982 de la date d'effet de l'inscription d'hypothèque définitive, et déclaré que l'action paulienne dirigée contre la société Cridomi était bien fondée, l'arrêt énonce que l'inopposabilité de l'acte frauduleux s'étend aux actes subséquents et au privilège de la banque, puisque le bien acquis par la société Cridomi est censé être demeuré dans le patrimoine des époux X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action paulienne présentant un caractère personnel ne pouvait atteindre que l'auteur et les complices de la fraude, la cour d'appel, qui en a étendu les effets à la Banque de l'Indochine et de Suez, sans s'expliquer sur l'existence d'une fraude imputable à celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.