Accident Victim Compensation Offset by Minimum Income Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in a traffic accident, for which the driver of a vehicle owned by another was partially held responsible, sought full compensation from the driver, owner, and their insurer. The appellate court wrongly reduced the victim's economic damages by deducting the amount received as a minimum integration income (RMI), because this minimum resource allowance, being an assistance benefit funded by the public body and not subject to subrogation rights against the liable party, should not be imputed against the total compensation owed for physical integrity impairment under the relevant traffic accident and civil liability laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985; Accident Victim Compensation Offset by Minimum Income Benefit: The appellate court wrongly reduced the victim's economic damages by deducting the amount received as a minimum integration income (RMI), because this minimum resource allowance, being an assistance benefit funded by the public body and not subject to subrogation rights against the liable party, should not be imputed against the total compensation owed for physical integrity impairment under the relevant traffic accident and civil liability laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal wrongly deducted RMI benefits from the damages awarded to the victim.
This article was violated in conjunction with the specific provisions regarding compensation due to the erroneous deduction of RMI benefits.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., conduisant l'automobile de M. X..., a été déclaré responsable pour partie, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., M. X... et leur assureur, la compagnie Sorea ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
Attendu que l'arrêt déduit du montant du préjudice économique subi par M. Y... le montant du revenu minimum d'insertion (RMI) qu'il a perçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, versée en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, constitue une prestation d'assistance dont la charge incombe à la collectivité et qui ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déduit du montant du préjudice économique subi par M. Y... les sommes perçues au titre du RMI, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.