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91-17142 Généré par l'IA

Legal Advisor Reinstatement Appeal: Public Hearing Requirement

Numéro de cause 91-17142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealing the refusal by the Public Prosecutor to be reinstated on the list of legal advisors sought a reversal of the appellate court's decision, primarily arguing that the appeal hearing was held in chambers rather than publicly, violating the right to a public hearing under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the right to a public hearing exists for such administrative appeals, it must be affirmatively invoked before the appellate court; since the appellant failed to request a public hearing at that stage, the argument raised for the first time on final appeal regarding the non-public nature of the proceedings could not be sustained, as the applicable procedural rules mandated deliberation in chambers.

Regeste Legislator

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Art. 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, Art. 35 du même décret; Legal Advisor Reinstatement Appeal: Public Hearing Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the right to a public hearing exists for such administrative appeals, it must be affirmatively invoked before the appellate court; since the appellant failed to request a public hearing at that stage, the argument raised for the first time on final appeal regarding the non-public nature of the proceedings could not be sustained, as the applicable procedural rules mandated deliberation in chambers.

Mots-clés

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audience publique condition de recevabilité droit à un défenseur recours contre décision de renvoi audience d'instruction convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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Art. 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972
Cited as the applicable rule providing that the Court of Appeal rules in chambers, which served as the basis for upholding the decision.
Art. 35 du même décret
Cited as the applicable rule governing the procedure before the Court of Appeal concerning registration on the list of legal advisors.
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95-22295
Attorney Fee Dispute and Right to Public Hearing Appeal
02-30018
Violation of Right to Public Hearing on Appeal
00-88024
Appeal Regarding Consolidation of Sentences and Right to Public Hearing
02-30024
Violation of Right to Public Hearing in Appeal Proceedings
03-87954
Appeal Regarding In-Chamber Decision on Sentence Adjustment and Public Hearing Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972

Cited as the applicable rule providing that the Court of Appeal rules in chambers, which served as the basis for upholding the decision.

Art. 35 du même décret

Cited as the applicable rule governing the procedure before the Court of Appeal concerning registration on the list of legal advisors.

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Texte complet

Attendu que M. X... a, en 1990, sollicité sa réinscription sur la liste des conseils juridiques ; que, cette inscription ayant été refusée par le procureur de la République, M. X... a formé contre cette décision un recours qui a été rejeté par l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1991) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir débattu de la cause en chambre du conseil, alors que, selon le moyen, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, alors applicable, et auquel renvoie l'article 35 du même décret, relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; que, si l'article 6, alinéa 1, de la Convention précitée, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne au conseil juridique formant un recours devant la cour d'appel contre une décision lui refusant sa réinscription le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que M. X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.