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92-16635 Généré par l'IA

Employee v. Bar Council: Interpretation of Special Admission Provision

Numéro de cause 92-16635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An attorney's employee with over five years of experience sought direct admission to the bar under a specific, time-limited provision of the 1971 law, which the local Bar Council found admissible but required her to complete the standard traineeship first. The higher court rejected the Council's appeal, reasoning that the special provision of Article 50-VII, designed to grant provisional access to the profession for designated individuals, was self-sufficient and that its specific terms governed the situation, thus precluding the mandatory requirement of the general traineeship stipulated elsewhere for regular admission.

Regeste Legislator

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article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Employee v. Bar Council: Interpretation of Special Admission Provision: The higher court rejected the Council's appeal, reasoning that the special provision of Article 50-VII, designed to grant provisional access to the profession for designated individuals, was self-sufficient and that its specific terms governed the situation, thus precluding the mandatory requirement of the general traineeship stipulated elsewhere for regular admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau accès à la profession admission provisoire justice de proximité interprétation du droit compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
The court confirmed that the provisions of this article are sufficient on their own regarding the right to inscription, justifying the rejection of the appeal against exemption from the mandatory internship.
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94-12400
Applicant v. Bar Council on Legal Practice Qualification
15-26352
Applicant v. Bar Admission Committee
97-21463
Applicant v. Bar Council and Court of Appeal on Admission Based on Jurist Experience
05-18761
Bar Council v. Applicant on In-House Counsel Experience Calculation
1063
Appellant v. Bar Council Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

The court confirmed that the provisions of this article are sufficient on their own regarding the right to inscription, justifying the rejection of the appeal against exemption from the mandatory internship.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocats pendant plus de 5 ans, a sollicité son inscription de plein droit au barreau de Chambéry en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par l'article 24-1 de la loi n° 90-1250 du 31 décembre 1990 ; que le conseil de l'Ordre a déclaré sa demande recevable, mais l'a inscrite sur la liste du stage ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 1992) d'avoir dit que Mme X... devait être inscrite de plein droit au tableau sans être tenue à l'accomplissement préalable d'un stage, alors que, selon le moyen, l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, qui permet aux personnes qui satisfont aux conditions qu'il énonce de bénéficier de plein droit de leur inscription à un barreau, ne les dispense pas de l'accomplissement du stage prévu par l'article 12 de cette même loi ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire ; que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions doivent être appliquées au bénéfice des personnes désignées indépendamment de celles des articles 93 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, pris pour l'application des articles 11 et 12 de la loi précitée du 31 décembre 1971 relatives aux conditions habituelles d'accès à la nouvelle profession ; que, dès lors, le conseil de l'Ordre ne pouvait imposer à l'intéressée d'effectuer un stage non prévu par l'article 50-VII précité, avant d'être inscrite au tableau des avocats ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.