Legislator Jurisprudence & Législation
91-19698 Généré par l'IA

Debtor's Personal Litigation Costs Not Payable by Liquidator

Numéro de cause 91-19698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court wrongly ordered the liquidator of a debtor's assets to pay the attorney fees incurred by the debtor in personal actions contesting creditors' claims, reasoning that since the debtor could not manage the assets, the liquidator must cover the costs of necessary legal action the debtor undertook. The reviewing court quashed this decision, holding that although a debtor in liquidation retains the right to contest the status of claims, this right is exercised personally, and therefore the debtor, and not the creditors' estate represented by the liquidator, must personally bear the expenses and disbursements of any actions they initiate.

Regeste Legislator

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article 696 du nouveau Code de procédure civile, article 15 de la loi du 13 juillet 1967; Debtor's Personal Litigation Costs Not Payable by Liquidator: The reviewing court quashed this decision, holding that although a debtor in liquidation retains the right to contest the status of claims, this right is exercised personally, and therefore the debtor, and not the creditors' estate represented by the liquidator, must personally bear the expenses and disbursements of any actions they initiate.

Mots-clés

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honoraires d'avocat liquidation de la succession commandement de payer fortune liquidation ordinaire de la faillite consignation de dette

Dispositions légales citées

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article 696 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as a ground for the cassation of the appealed decision concerning the debtor's liability for costs.
article 15 de la loi du 13 juillet 1967
This article was cited as a ground for the cassation of the appealed decision concerning the debtor's liability for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 696 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as a ground for the cassation of the appealed decision concerning the debtor's liability for costs.

article 15 de la loi du 13 juillet 1967

This article was cited as a ground for the cassation of the appealed decision concerning the debtor's liability for costs.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Parmentier à payer un solde d'honoraires à la SCP d'avocats Masson-Pruvot-Antony-Dupuis ayant assisté M. Parmentier dans diverses instances en contestation de créances qu'il avait seul poursuivies, l'ordonnance attaquée retient que le débiteur peut exercer seul de telles contestations, qu'il peut mandater seul l'avocat de son choix et que ses frais et débours doivent être réglés par le syndic puisque le débiteur ne peut disposer des biens faisant partie de son patrimoine ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le débiteur en liquidation des biens conserve, malgré son dessaisissement, le droit de formuler des réclamations sur l'état des créances, il ne représente pas la masse des créanciers et doit en conséquence personnellement supporter les frais et débours des actions qu'il a engagées, le juge de la contestation a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juillet 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.