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91-11512 Généré par l'IA

Customs Duty Recovery Limitation Period After Acquittal

Numéro de cause 91-11512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administration sought to recover customs duties over three years after the due date, relying on a thirty-year domestic limitation period after a criminal prosecution for fraudulent importation, which ended in acquittal, had concluded. The court ruled that the three-year limitation period under the relevant Community regulation applies unless the exact amount of duties was prevented from being determined due to an act subject to judicial proceedings, as specified in the regulation. By applying the longer domestic limitation period because the preceding criminal action had concluded, despite judicial establishment that there was no fraudulent maneuver to conceal the administration's right, the lower court violated the regulation, leading to the cassation of its decision.

Regeste Legislator

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articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979, l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes; Customs Duty Recovery Limitation Period After Acquittal: The court ruled that the three-year limitation period under the relevant Community regulation applies unless the exact amount of duties was prevented from being determined due to an act subject to judicial proceedings, as specified in the regulation. By applying the longer domestic limitation period because the preceding criminal action had concluded, despite judicial establishment that there was no fraudulent maneuver to conceal the administration's right, the lower court violated the regulation, leading to the cassation of its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de douane délais action pénale péremption de l'exécution de la décision réglementation douanière fraude douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979
These articles formed the legal basis whose violation by the Court of Appeal led to the cassation of the ruling.
l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes
This provision was cited by the lower court in its reasoning which was deemed flawed, but it is not the basis for the final order of cassation itself.
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90-21975
Customs Duty Recovery: Extended Limitation Period Despite Criminal Prescription
99-17332
Customs Duty Recovery Interruption of Limitation Period
95-18479
Customs Fraud and Statute of Limitations for Unpaid Duties
1999/02622
Customs Fraud Conviction Upheld on Interrupted Statute of Limitations
07/2041
Importer v. Customs Administration (Time-Barred Duty Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979

These articles formed the legal basis whose violation by the Court of Appeal led to the cassation of the ruling.

l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes

This provision was cited by the lower court in its reasoning which was deemed flawed, but it is not the basis for the final order of cassation itself.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :

Vu les articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en recouvrement des droits non perçus, exercée par l'administration des Douanes et des impôts indirects, ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de prise en compte du montant exigé ; qu'il résulte de l'article suivant que le délai de 3 ans n'est pas applicable, les dispositions du droit interne reprenant alors leur empire, lorsque la détermination du montant exact des droits exigibles a été empêchée par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'administration des Douanes, considérant que la société Comptoir France Orient (la société) avait indûment bénéficié d'une suspension des droits de douane, a vainement tenté d'obtenir paiement de ces droits puis a établi procès-verbal pour importation frauduleuse et a introduit, le 12 octobre 1982, contre le dirigeant de la société, une action en recouvrement ; que le procureur de la République a engagé une action pénale le 25 octobre suivant ; que, cette procédure s'étant définitivement achevée le 3 décembre 1984 par une décision de relaxe, l'administration des Douanes a assigné, le 18 janvier 1989, la société devant le tribunal d'instance pour obtenir paiement des droits éludés ;

Attendu que, pour écarter la prescription triennale de l'action résultant de l'article 2 du règlement communautaire, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, l'arrêt énonce que l'article 4 du règlement renvoie au droit interne, donc à l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était judiciairement établi qu'il n'y avait pas eu manoeuvre frauduleuse ayant fait ignorer à l'Administration son droit, ce qui aurait rendu applicables les dispositions de l'article 3 du règlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.