Tax Recovery Dispute Dismissal Upheld Due to Untimely Party Addition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who appealed the dismissal of a tax recovery dispute, which was initially deemed inadmissible because it was filed against the wrong treasury official (the payor-general instead of the specific collection agent), attempted to rectify the error on appeal by forcibly joining the correct collection agent, but the Court of Appeal deemed this intervention inadmissible because the nature of the dispute had not evolved since the first instance judgment, as required by procedural law for such late joinder. The high court affirmed this ruling, reasoning that correctly identifying the indispensable party whose initial omission rendered the action inadmissible does not constitute the "evolution of the litigation" necessary to permit forced intervention of a non-party at the appellate stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 126 du nouveau Code de procédure civile; Tax Recovery Dispute Dismissal Upheld Due to Untimely Party Addition: The high court affirmed this ruling, reasoning that correctly identifying the indispensable party whose initial omission rendered the action inadmissible does not constitute the "evolution of the litigation" necessary to permit forced intervention of a non-party at the appellate stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the appellate court's finding that the required 'evolution of the dispute' for forced intervention in the appeal was absent, based on this article.
The court implicitly rejected the appellant's argument that the appellate court failed to address his conclusions, which cited this article regarding the duty to rule on all submissions.
The court rejected the argument that the failure to allow regularization via forced intervention violated this article concerning the capacity to be sued/defend.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 1992), que M. X... a assigné en annulation de poursuites en recouvrement d'impôts le trésorier-payeur général de Charente-Maritime ; que le Tribunal saisi ayant déclaré irrecevable cette action, faute d'avoir été exercée contre le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impositions en cause, M. X... a formé appel et assigné en intervention forcée devant la cour d'appel le trésorier principal de La Rochelle banlieue ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette intervention forcée, faute d'évolution du litige, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui avaient fait valoir que le comptable chargé du recouvrement n'était pas un tiers à l'instance, dont l'appel en intervention forcée fût subordonné à une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, mais l'agent du Trésor ayant qualité pour représenter ce dernier, déjà partie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'absence d'évolution du litige pour dénier à M. X... la faculté de régulariser, par un appel en intervention forcée de l'agent du Trésor compétent, le défaut de qualité du trésorier-payeur général pour défendre à l'opposition aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant justement relevé que la procédure devait être engagée contre le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt, ce que n'était pas le trésorier-payeur général seul assigné, la cour d'appel a, par là-même, répondu en l'écartant au moyen contestant que, l'action étant exercée contre l'Etat, le comptable fût un tiers par rapport au trésorier-payeur général ;
Attendu, d'autre part, que l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, laquelle peut seule rendre recevable l'intervention forcée en cause d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance, implique l'existence ou la révélation d'un élément nouveau, né du jugement ou survenu postérieurement ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la constatation par le Tribunal de l'irrecevabilité d'une action engagée par erreur contre une personne qui n'avait pas qualité pour défendre à l'instance ne constituait pas une telle évolution ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.