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92-11064 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Post-Receivership Interest on Principal Debt

Numéro de cause 92-11064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where guarantors were sued for the principal debt after the principal debtor was placed into receivership, and the lower court denied the collection of interest accruing after the receivership date based on a law suspending interest against the debtor, the High Court quashed the decision, reasoning that while the guarantors were relieved of interest and surcharges that the debtor was relieved of post-receivership, they remained personally liable for legal interest on the principal debt from the date they were formally demanded to pay as guarantors, pursuant to the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, article 55 de la loi du 25 janvier 1985; Guarantor Liability for Post-Receivership Interest on Principal Debt: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution dette principale intérêts de retard droit de reprise de la possession recouvrement de créances rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to overturn the previous ruling on the violation of this article regarding the payment of interest.
article 55 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited by the lower court in its reasoning, which the Court of Cassation ultimately found to be wrongly applied, but it is mentioned in the reasoning leading up to the cassation.
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95-10539
Guarantor Liability Post-Receivership Interest Accrual
97-14256
Guarantors' Liability vs. Lender's Failure to Claim in Receivership
91-14788
Guarantor Liability Post-Company Liquidation
03-19339
Guarantor Liability and Conventional Interest Rate Enforcement in Receivership
00-12703
Guarantor Liability and Statutory Interest Post-Subrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1153 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to overturn the previous ruling on the violation of this article regarding the payment of interest.

article 55 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited by the lower court in its reasoning, which the Court of Cassation ultimately found to be wrongly applied, but it is mentioned in the reasoning leading up to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés cautions de la société Doka envers le Crédit commercial de France (la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, prononcée le 5 décembre 1989, la banque a assigné les cautions en paiement de cette somme ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1990, date à laquelle elle les a mis en demeure de payer ;

Attendu que pour rejeter ce dernier chef de demande l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, n'opère aucune distinction entre le débiteur et sa caution, de sorte que cette dernière n'est pas redevable des intérêts à compter de la sommation qui lui est faite, postérieurement au jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de payer la dette du débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les époux X... n'étaient pas tenus, au-delà du prononcé du redressement judiciaire de la société débitrice, des intérêts et majorations dont cette dernière était déchargée en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, ils étaient personnellement débiteurs, à compter de la mise en demeure du 6 avril 1990, des intérêts au taux légal du principal de la dette qu'ils s'étaient engagés à acquitter en qualité de cautions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.