Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-12941 Généré par l'IA

Bank v. Debtor Company: Reorganization Dismissal Overturned

Numéro de cause 90-12941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank, having obtained a judgment against a debtor company and executed a failed seizure, sought to initiate judicial reorganization proceedings, but the trial court dismissed the request, a decision confirmed by the appellate court which held it was impractical to start collective proceedings for a single debt and required the bank to prove the debtor's inability to pay rather than mere unwillingness, noting the absence of evidence like protest records indicated this proof was lacking. The higher court quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to determine whether the debtor's available assets were sufficient to cover the due debt, thus denying a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985; Bank v. Debtor Company: Reorganization Dismissal Overturned: The higher court quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to determine whether the debtor's available assets were sufficient to cover the due debt, thus denying a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assainissement financier révocation de la faillite réquisition de procéder à la saisie droit bancaire révision d'une décision dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985
This article was the substantive legal basis cited to justify the cassation of the lower court's decision regarding the opening of judicial reorganization proceedings.
Généré par l'IA
09-11988
Bank Claim Reinstatement in Debt Restructuring Following Overturned Judgment
96-10695
Banking Company v. Debtor (Limited Payment Claim on Reorganization)
96-20242
Bank v. Company in Reorganization: Creditor's Failure to Declare Claim on Time
13/00029
Debtor's Absence in Reorganization Hearing Overturned by Appellate Court Granting Judicial Reorganization
18-11672
Bank Claim Rejection Overturned Due to Lack of Judicial Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985

This article was the substantive legal basis cited to justify the cassation of the lower court's decision regarding the opening of judicial reorganization proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordelaise de CIC (la banque), après avoir obtenu un jugement condamnant la société Inter vins sélection à lui payer le montant d'une créance et avoir vainement tenté de faire exécuter cette décision par une saisie ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, a assigné la société débitrice en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le Tribunal a débouté la banque de cette demande ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements supposait en principe le non-paiement, non pas d'une seule, mais de plusieurs dettes, énonce qu'il est en pratique peu opportun de mettre en oeuvre une procédure collective s'il n'y a qu'une créance à recouvrer sur le débiteur, que l'on doit exiger de la banque qu'elle démontre que la société Inter vins sélection ne l'a pas payée parce qu'elle ne pouvait pas le faire et pas seulement parce qu'elle faisait preuve de mauvaise volonté à ce sujet, que les indices relevés par le Tribunal, à savoir l'absence de production d'états de protêts, nantissements ou privilèges, de relevés de dettes fiscales ou sociales, démontrent qu'une telle preuve n'est pas apportée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'actif disponible de la société Inter vins sélection lui permettait de faire face à sa dette exigible envers la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.