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91-20843 Généré par l'IA

Creditor's Claim Verification in Judicial Liquidation After Summary Proceedings Judgment

Numéro de cause 91-20843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had finalized a creditor's claim against parties subsequently placed into judicial liquidation, ruling that an action started in summary proceedings (référé) seeks only a provisional judgment and does not fulfill the requirement for a final decision on the claim's existence and amount. Therefore, the creditor was required to submit its claim to the standard verification procedure overseen by the court-appointed commissioner, as the appellate court erred by fixing the debt amount during the liquidation proceedings, necessitating the partial cassation without referral.

Regeste Legislator

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article 48 de la loi du 25 janvier 1985, article 65 du décret du 27 décembre 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Verification in Judicial Liquidation After Summary Proceedings Judgment: Therefore, the creditor was required to submit its claim to the standard verification procedure overseen by the court-appointed commissioner, as the appellate court erred by fixing the debt amount during the liquidation proceedings, necessitating the partial cassation without referral.

Mots-clés

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demande partielle liquidation de faillite validité de la reconnaissance de dette preuve de solvabilité confusion motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 48 de la loi du 25 janvier 1985
This article, along with Article 65 of the Decree of December 27, 1985, established the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal incorrectly fixed the claim instead of requiring normal verification.
article 65 du décret du 27 décembre 1985
This article, along with Article 48 of the Law of January 25, 1985, established the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal incorrectly fixed the claim instead of requiring normal verification.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to resolve the dispute definitively by applying the appropriate rule of law following the partial cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the part of the judgment that was partially annulled concerning the order to pay a sum for Article 700 costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 48 de la loi du 25 janvier 1985

This article, along with Article 65 of the Decree of December 27, 1985, established the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal incorrectly fixed the claim instead of requiring normal verification.

article 65 du décret du 27 décembre 1985

This article, along with Article 48 of the Law of January 25, 1985, established the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal incorrectly fixed the claim instead of requiring normal verification.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to resolve the dispute definitively by applying the appropriate rule of law following the partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the part of the judgment that was partially annulled concerning the order to pay a sum for Article 700 costs.

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Texte complet

Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :

Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et la société L'Orientale, qui avaient été condamnées par le juge des référés à payer une certaine somme à la société Group Form, ont été mises, au cours de l'instance d'appel, en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que l'arrêt a fixé, en présence du liquidateur, la créance de la société Group Form sur Mme Y... et la société L'Orientale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Group Form devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société Group Form à l'égard des liquidations judiciaires de la société L'Orientale et de Mme Y... à la somme de 382 761,62 francs, outre les intérêts portés par cette somme au taux de 14,50 % l'an depuis le 18 octobre 1988 et a condamné M. X..., ès qualités, à payer à la société Group Form la somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

DIT n'y avoir lieu à renvoi :

DIT que la société Group Form doit suivre la procédure normale de vérification des créances.