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91-18546 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: Hidden Vices and Timeliness of Sale Resolution

Numéro de cause 91-18546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sued the seller for the resolution of a sale regarding a machine delivered in September 1986, with the action initiated in July 1987, and the seller argued the action was inadmissible for not being brought promptly; the appellate court upheld the resolution, finding the machine had manufacturing defects rendering it unfit for its intended use, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that defects rendering an object unfit for its intended purpose constitute hidden vices under the relevant Civil Code article, thus the lower court incorrectly applied the law regarding the immediacy requirement for such claims.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, l'article 1641 du Code civil; Buyer v. Seller: Hidden Vices and Timeliness of Sale Resolution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Mots-clés

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acheteur défauts cachés garantie du vendeur vente mobilière péremption en droit commercial titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article 1641 du Code civil
Vu l'article 1641 du Code civil ;
l'article 1641 du Code civil
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the grounds for hidden defects when ruling on the resolution of the sale.
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95-10140
Buyer v. Seller (Hidden Defects)
04-16861
Buyer v. Sellers: Interruption of Prescription on Hidden Defects
21-17598
Seller v. Acquirer (Hidden Defects Prescription Period)
18-21524
Buyer v. Seller: Hidden Vices and Contract Rescission
13-22262
Hidden Defect Liability and Knowledge of Sale Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1641 du Code civil

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the grounds for hidden defects when ruling on the resolution of the sale.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

This is the operative part of the final order, pronouncing the cassation and referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie (société Moizieux) se plaignant du fonctionnement défectueux de la machine qui lui avait été délivrée par la société Comau le 6 septembre 1986, a assigné cette dernière société en résolution de la vente, le 2 juillet 1987 ; que la société Comau a prétendu que l'action de la société Moizieux était irrecevable faute d'avoir été exercée à bref délai ;

Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir et prononcer la résolution de la vente de la machine, l'arrêt retient que le matériel vendu par la société Comau était affecté de défauts de fabrication le rendant non conforme à sa destination ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.