Home Solicitation Contract Nullity Against Exclusive Dealer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, a couple who purchased a fitted kitchen after being canvassed at home, sued for the nullity of the contract based on the mandatory provisions of the law concerning home solicitation, despite the seller being an exclusive dealer for the manufacturer, both entities sharing the same director. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the selling company did not manufacture the products and the two companies were legally distinct entities, the shared directorship was irrelevant for the application of the home solicitation law, meaning the seller could not claim the statutory exception intended for manufacturers selling their own products directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, article 8-1-c de ladite loi; Home Solicitation Contract Nullity Against Exclusive Dealer: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the selling company did not manufacture the products and the two companies were legally distinct entities, the shared directorship was irrelevant for the application of the home solicitation law, meaning the seller could not claim the statutory exception intended for manufacturers selling their own products directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision relies on the interpretation of this law regarding door-to-door sales in denying the appeal.
The court confirms that the exception provided in this article (related to the law above) could not be invoked by the defendant.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1988, les époux X... ont commandé une cuisine équipée à la société SARL Cuisines Décors, dépositaire exclusif de cuisines préfabriquées par la société anonyme Y..., en versant un acompte de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné, le 6 novembre 1989, les deux sociétés en nullité du contrat pour non respect des dispositions impératives de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que les sociétés Y... et Cuisines Décors ayant le même dirigeant, l'une étant le dépositaire exclusif des cuisines fabriquées par l'autre, et les deux personnes morales étant au demeurant assignées à la fois, les produits vendus devaient être réputés provenir en réalité de la fabrication du démarcheur ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que la société Cuisines Décors ne vendait pas de produits de sa fabrication et que les époux X... avaient été démarchés à leur domicile par un représentant de cette société ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, les deux sociétés étant des personnes morales distinctes, il importait peu, pour l'application de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, que M. Léandre Y... fût à la fois président directeur général de la société anonyme et gérant de la société à responsabilité limitée ; que, dès lors, la société Cuisines Décors ne pouvait se prévaloir de l'exception prévue à l'article 8-1-c de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.