Debtor Repayment Timelines in Civil Recovery Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple applied for civil recovery proceedings, and while the lower court approved the measures, the appellate court overturned the decision, ruling that the statutory limits precluded drawing up a debt settlement plan compatible with the debtors' resources. The high court quashed this ruling, reasoning that the relevant consumer protection articles do not mandate the complete settlement of the debtor's financial situation by the end of any granted deferral or rescheduling measures, meaning the appellate court improperly added a condition not required by law when denying the benefit of those measures based on the impossibility of full repayment within the statutory timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-5 du Code de la consommation, articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation; Debtor Repayment Timelines in Civil Recovery Proceedings: The high court quashed this ruling, reasoning that the relevant consumer protection articles do not mandate the complete settlement of the debtor's financial situation by the end of any granted deferral or rescheduling measures, meaning the appellate court improperly added a condition not required by law when denying the benefit of those measures based on the impossibility of full repayment within the statutory timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by imposing a condition (full repayment) not required by the text.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;
Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par l'article 12 précité ne permettent pas de dresser un plan d'apurement du passif compatible avec les charges et ressources des débiteurs ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; que, dès lors, en subordonnant le bénéfice de ces mesures à la possibilité d'apurer la situation des époux X... dans les délais prévus à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a ajouté une condition aux textes susvisés qu'elle a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.