Director Liability for Corporate Asset Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate director contested a ruling that required him to bear one-quarter of the deficiency in assets, arguing that the deficiency amount should be assessed only at the time the court rules, not prospectively based on the liquidator's final accounting. The appellate court had previously noted a provisional deficit based on the established liabilities versus the proceeds from the asset transfer, confirming the certainty of a shortfall even if the final amount was undetermined, and therefore reasonably held the director primarily liable for a fixed proportion of that deficit without issuing a provisional monetary condemnation, leading the high court to reject the appeal for violating applicable law or human rights provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Director Liability for Corporate Asset Deficiency: The appellate court had previously noted a provisional deficit based on the established liabilities versus the proceeds from the asset transfer, confirming the certainty of a shortfall even if the final amount was undetermined, and therefore reasonably held the director primarily liable for a fixed proportion of that deficit without issuing a provisional monetary condemnation, leading the high court to reject the appeal for violating applicable law or human rights provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la Société française d'équipement de chantiers (la Sofrec), mise en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter le quart de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie statue ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à supporter 25 % de l'insuffisance d'actif telle qu'elle sera déterminée après clôture des comptes par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le passif avait été arrêté provisoirement à la somme de 31 893 322 francs tandis que la cession d'actifs s'était faite au prix de 1 155 500 francs, faisant ainsi apparaître qu'au moment où elle a statué, l'insuffisance d'actif était certaine même si son montant ne pouvait être définitivement fixé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, en retenant le principe de la condamnation de M. X... et en se bornant à fixer, dans le dispositif de l'arrêt, sa contribution à une certaine proportion des dettes sociales sans prononcer de condamnation provisionnelle à son encontre, n'a violé aucun des textes invoqués par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.