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91-20462 Généré par l'IA

Bank v. Corporate Managers as Guarantors

Numéro de cause 91-20462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Three limited liability companies, forming an economic interest grouping, each opened bank accounts, and two of their managers acted as personal guarantors for the debts of the companies they managed, with one manager providing additional guarantees for the other two companies; following the judicial settlement of the three companies, the bank sued the managers as guarantors for the outstanding amounts. The guarantors appealed, arguing that the lower court improperly upheld the guarantees without specifically detailing the external elements, beyond their managerial roles and the existence of the GIE, that demonstrated their concrete knowledge of the nature and extent of their obligations, as required by the civil code for undefined guarantees. However, the court rejected the appeal, ruling that the argument concerned the proof of the guarantees rather than their formal validity or incomplete handwritten endorsements, rendering the appeal on this ground inadmissible.

Regeste Legislator

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article 2015 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank v. Corporate Managers as Guarantors: The guarantors appealed, arguing that the lower court improperly upheld the guarantees without specifically detailing the external elements, beyond their managerial roles and the existence of the GIE, that demonstrated their concrete knowledge of the nature and extent of their obligations, as required by the civil code for undefined guarantees. However, the court rejected the appeal, ruling that the argument concerned the proof of the guarantees rather than their formal validity or incomplete handwritten endorsements, rendering the appeal on this ground inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
groupement bancaire responsabilité de la caution responsabilité limitée dette sociale groupement d'intérêt économique société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-19373
Guarantor Liability Upheld Despite Corporate Interest Defense
01-13789
Guarantors' Liability Challenge Against Bank Upheld
91-13120
Bank v. Loan Guarantors on Limited Liability
98/01851
Bank v. Loan Guarantors on Contractual Formalities and Interest Calculation
13/00689
Bank v. Guarantors: Appeal Admissibility and Concentration of Means

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1991), que trois sociétés à responsabilité limitée ayant formé un groupement d'intérêt économique, les sociétés Praxis Music, Engineering Disco et Star Music, avaient fait ouvrir chacune un compte courant à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, Aude et Ariège (la banque) ; que M. X..., gérant de la société Engineering Disco, et M. Y..., gérant de la société Praxis Music, se sont portés caution envers la banque de la société qu'ils dirigeaient ; que M. Y... a contracté en outre un cautionnement pour garantir l'exécution des obligations de la société Star Music et un autre pour garantir celle de la société Engineering Disco ; qu'à la suite du règlement judiciaire de chacune des trois sociétés, la banque a assigné MM. X... et Y..., en leur qualité de caution, leur demandant paiement des sommes lui restant dues ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les cautions font en outre grief à l'arrêt d'avoir constaté la validité des engagements de cautionnement contractés par elles, alors, selon le pourvoi, que si, en matière de cautionnement indéterminé, la connaissance qu'a la caution, dirigeant ou associé de la société cautionnée, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée peut résulter d'éléments extrinsèques à l'acte, encore faut-il que ces éléments soient spécifiés par les juges du fond, la qualité de dirigeant ou d'associé ne suffisant pas, à elle seule, à caractériser la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en se bornant à relever leur qualité de gérants des sociétés Praxis Music et Engineering Disco, ainsi que l'existence d'un GIE regroupant les trois sociétés cautionnées, sans rechercher à quelle date ce GIE avait été constitué et sans spécifier quels étaient les éléments concrets faisant apparaître la connaissance exacte et effective, par les prétendues cautions, de la nature et de l'étendue des obligations contractées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ;

Mais attendu que, tout en contestant la validité des cautionnements litigieux, le grief du moyen porte, non pas sur la validité des engagements, mais sur la preuve de ceux-ci, sans pour autant prétendre que les actes comportaient des mentions manuscrites incomplètes ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.