Property Owner TVA Deduction in Construction Defect Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that ordered defendants to pay Value Added Tax (TVA) in addition to damages awarded to the property owner for construction defects, simply because the original judgment was stated to be exclusive of tax. The Court of Cassation reasoned that full compensation under civil law means the indemnification cannot exceed the actual prejudice suffered; therefore, TVA can only be included in the damages if the claimant is legally obliged to bear the tax permanently or cannot be restored to their prior position without paying it, requiring the lower court to investigate the claimant's actual right to deduct the TVA, potentially through a referral to the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 271 du Code général des impôts; Property Owner TVA Deduction in Construction Defect Damages: The Court of Cassation reasoned that full compensation under civil law means the indemnification cannot exceed the actual prejudice suffered; therefore, TVA can only be included in the damages if the claimant is legally obliged to bear the tax permanently or cannot be restored to their prior position without paying it, requiring the lower court to investigate the claimant's actual right to deduct the TVA, potentially through a referral to the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article to establish the principle regarding the extent of damages.
Cited in conjunction with another article to establish the principle regarding the extent of damages, specifically concerning VAT.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, pour inclure la TVA dans ce préjudice, il faut qu'elle reste définitivement à la charge de son débiteur légal en vertu des règles fiscales, ou tout au moins que la victime du dommage ne puisse se remettre dans l'état antérieur sans la payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, l'architecte Sourdeau et la société Colas venant aux droits de la société SGTE ayant été condamnés à verser diverses indemnités au maître de l'ouvrage la société HLM Provence Logis, cette dernière a déposé requête en interprétation de cette décision, en demandant de " dire que les condamnations prononcées sont hors taxes et condamner en conséquence in solidum les héritiers Sourdeau et la société Colas à payer la TVA afférente aux condamnations prononcées " ; que cette demande a été accueillie, au motif que la condamnation avait été prononcée hors taxes ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, si la société HLM Provence Logis était ou non en droit et en mesure de déduire le montant de la TVA afférente aux indemnités de malfaçons qui lui étaient allouées en réparation des malfaçons de son immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.