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92-10160 Généré par l'IA

Tax Reassessment Annulled Due to Defective Audit Notice

Numéro de cause 92-10160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that upheld a tax reassessment following a tax audit because the initial notice of audit failed to specify the exact years under review, violating a fiscal procedure law requiring such precision to ensure the contradictory nature of the examination. Despite the lower court finding that evidence from the audit, including an act dated April 30, 1987, established an undisclosed transaction, the court found the administrative action invalid due to the defective notice, leading to the annulment of the reassessment without referral back for further factual determination.

Regeste Legislator

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Article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Tax Reassessment Annulled Due to Defective Audit Notice: Despite the lower court finding that evidence from the audit, including an act dated April 30, 1987, established an undisclosed transaction, the court found the administrative action invalid due to the defective notice, leading to the annulment of the reassessment without referral back for further factual determination.

Mots-clés

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révision de taxation recours en annulation en droit de l'Union examen en cassation droit fiscal suspension de perception d'impôt détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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Article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales
This article establishes the requirement for the notice of accounting audit to specify the years under review, which was violated by the lower court's ruling.
article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
Applied to justify cassation without referral because the cassation decided did not require re-adjudication on the merits.
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86-95644
Tax Fraud Proceedings Annulled Due to Premature Audit and Procedural Rights Violation
07/01473
Appellate Court Reverses Tax Audit Invalidation and Annuls Reassessments Based on Subsequent Law
03-13107
Tax Reassessment Notice Name Error Not Grounds for Nullity
JURITEXT000006946740
Tax Reassessment Annulment Affirmed Due to Omission of Conciliation Right Notice
461122
Appeal Against Tax Reassessment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales

This article establishes the requirement for the notice of accounting audit to specify the years under review, which was violated by the lower court's ruling.

article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

Applied to justify cassation without referral because the cassation decided did not require re-adjudication on the merits.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; qu'en l'absence de cette précision, le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré ;

Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a procédé à une vérification de la comptabilité de la société Segur (la société) portant, selon l'avis adressé au contribuable, sur la période de juin 1985 à décembre 1986 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a induit l'existence d'une acquisition non déclarée d'actions d'un ensemble d'actes dont l'un était daté du 30 avril 1987 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement opéré en suite de cette vérification, le Tribunal a retenu que le rapprochement de l'avenant du 30 avril 1987 avec les autres actes établissait l'existence de la convention de cession soumise à impôts ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

ANNULE la décision de rejet du 6 avril 1990 et prononce décharge des droits mis en recouvrement selon avis n° 89-0573 du 28 août 1989 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.