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91-20904 Généré par l'IA

Claim for Damages Against Bailiff Following Wrongful Seizure After Successful Restitution

Numéro de cause 91-20904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party, having successfully obtained the restitution of property seized by a bailiff to satisfy the traffic offense fines of their son, subsequently sued the bailiff's firm and the auctioneer for damages resulting from the wrongful seizure and sale of the items. The bailiff's firm argued that the claim for damages was inadmissible because the Public Treasury, which initiated the seizure, had not been included as a defendant, thereby violating the Fiscal Procedures Book. The court rejected this argument, reasoning that a tort claim against a bailiff acting under a mandate from the Treasury does not constitute a dispute concerning the recovery of taxes as defined by the relevant fiscal statute, rendering the requirement to include the Treasury inapplicable.

Regeste Legislator

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L. 281 du Livre des procédures fiscales, 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Claim for Damages Against Bailiff Following Wrongful Seizure After Successful Restitution: The bailiff's firm argued that the claim for damages was inadmissible because the Public Treasury, which initiated the seizure, had not been included as a defendant, thereby violating the Fiscal Procedures Book. The court rejected this argument, reasoning that a tort claim against a bailiff acting under a mandate from the Treasury does not constitute a dispute concerning the recovery of taxes as defined by the relevant fiscal statute, rendering the requirement to include the Treasury inapplicable.

Mots-clés

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restitution de la propriété dommages-intérêts pour acte illicite notification par huissier saisie de fonds propriété publique assujettissement au droit de timbre

Dispositions légales citées

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L. 281 du Livre des procédures fiscales
The court ruled that the tort action against the bailiff was not a dispute related to tax collection under this article, thus rejecting the ground raised by the appellant.
455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant invoked a violation of this article (omission to rule on a conclusion), which was implicitly rejected by the court's reasoning when addressing the first ground of appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the case.
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JURITEXT000006935715
Bailiff Liability for Invalid Seizure Based on Non-Enforceable Costs Judgment
09-65951
Asset Seizure Dispute and Bailiff Liability Jurisdiction
09-71125
Bailiff Liability for Ineffective Seizures and Loss of Debt Recovery
23-10049
Bailiff Liability in Conflicting Restitution Orders
21NC00955
Appellant Seeks Damages for Wrongful Vehicle Seizure to Satisfy Joint and Ex-Partner's Tax Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 281 du Livre des procédures fiscales

The court ruled that the tort action against the bailiff was not a dispute related to tax collection under this article, thus rejecting the ground raised by the appellant.

455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant invoked a violation of this article (omission to rule on a conclusion), which was implicitly rejected by the court's reasoning when addressing the first ground of appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the case.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1991) que M. Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions à la police de la circulation dues par leur fils, Simon X... ; que, sur réclamation amiable des époux X..., le trésorier principal n'a maintenu la saisie que sur un radio-réveil et de l'argenterie ; que, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur chargé de la vente, a fait procéder à l'enlèvement des objets saisis ; que, le même jour, les époux X... ont avisé le commissaire-priseur, par lettre recommandée, qu'ils engageaient une procédure en vue de la restitution des biens saisis, puis, le 19 février 1988, lui ont notifié, ainsi qu'au gardien, une opposition à la vente ; qu'ils ont, le 25 février 1988, assigné en distraction le trésorier principal de Paris et M.

Simon X... ; que, par jugement du 17 mai 1988, le tribunal d'instance de Paris (10e) a fait droit à leur demande de restitution des objets saisis ; que ces derniers ayant été vendus, les époux X... ont assigné la SCP Y... et Couchoud et la SCP Delavenne et Lafarge devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur condamnation, à raison des fautes commises, au paiement de la valeur des objets saisis, ainsi qu'à des dommages-intérêts ;

Attendu que la SCP Y... et Meissonnier, qui se trouve aux droits de la SCP Y... et Couchoud, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, elle avait invoqué l'irrecevabilité de la demande du fait du défaut de mise en cause du Trésor public, poursuivant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'action en responsabilité délictuelle, intentée à l'encontre d'un huissier de justice, mandaté par le Trésor public, n'est pas une contestation relative au recouvrement des impôts au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; que la recherche demandée étant inopérante, le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.