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92-18276 Généré par l'IA

Lessee's Claim for Damages Barred by Mutual Contract Termination

Numéro de cause 92-18276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lessee sued for damages following the early termination of a three-year equipment lease agreement, which the lessor accepted, seeking compensation for the loss of use of the machine for the remaining contract term; the Court of Cassation quashed the appellate court's decision that granted the indemnity, reasoning that the mutual agreement between the parties to terminate the contract extinguished all resulting obligations, including any potential claim for damages based on the initial duration.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Lessee's Claim for Damages Barred by Mutual Contract Termination: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

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résiliation du bail preneur de crédit-bail obligation de conclure indemnité pour usage résiliation anticipée durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The court annulled the lower court's decision for violating this article concerning the effect of mutual agreement on contractual obligations.
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72-12048
Lessees' Default, Warranty, and Damages Claim Against Seller After Lease Termination
92-20282
Lessor v. Lessees and Guarantor: Rent Arrears and Contractual Termination Indemnity in Leasing Dispute
96-20769
Lessor vs. Lessee: Contract Termination Due to Partial Non-Performance of Equipment Supply and Lease
95-15091
Lease Termination Liability Dispute
21-11674
Lessor's Claim for Indemnity Following Judicial Termination of Finance Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

The court annulled the lower court's decision for violating this article concerning the effect of mutual agreement on contractual obligations.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat ayant été rompu avant son terme, M. X... a demandé l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'utilisation de l'appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord en décembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.