Agricultural Lease Novation Due to Change in Parcel Purpose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who was an agricultural operator, contested a lower court ruling that his lease agreement with the lessors did not meet the requirements of a rural lease, arguing that the law mandates rural status for any gratuitous transfer of agricultural property for exploitation, regardless of subsequent changes. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that because the tenant's principal activity, registered for green space creation and maintenance, was foreign to the agricultural use of the leased parcels, and the agricultural activity thereon was accessory, there was a legally justified novation of the initial farm lease due to a change in the purpose of the parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Agricultural Lease Novation Due to Change in Parcel Purpose: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that because the tenant's principal activity, registered for green space creation and maintenance, was foreign to the agricultural use of the leased parcels, and the agricultural activity thereon was accessory, there was a legally justified novation of the initial farm lease due to a change in the purpose of the parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the final ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 1991) de décider que le contrat de bail le liant aux consorts Y..., propriétaires, ne remplit pas les conditions d'un bail rural, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, est soumise au statut rural toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, que, par ailleurs, cette disposition d'ordre public s'applique aux baux en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait relevé l'activité d'exploitant agricole de M.
X..., ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article susvisé ; 2°) qu'en se contentant de fonder malgré tout la novation du bail à ferme sur l'exercice, par M. X..., d'autres activités que celles strictement agricoles, sans rechercher s'il ne satisfaisait pas aux critères de ruralité édictés par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3°) qu'aux termes de l'article L. 415-10 du Code rural, relèvent du statut des baux ruraux les baux d'établissements horticoles ; que dès lors, en déniant au bail en cours le caractère rural, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité principale de M. X..., immatriculé au registre du commerce au titre de la création et de l'entretien d'espaces verts, était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de M. X... sur ces parcelles était accessoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, au vu du changement de destination desdites parcelles, l'existence d'une novation du bail à ferme conclu initialement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.