Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-20011 Généré par l'IA

Landlord's Right to Repentance Cut Off by Tenant's Relocation

Numéro de cause 91-20011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial landlord, having refused lease renewal and been ordered to pay eviction compensation, subsequently attempted to exercise the right of repentance by offering a lease renewal, but the tenants argued this offer was moot because they had already initiated relocation, prompting the landlord to appeal the lower court's decision affirming the tenants' right to the eviction indemnity. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that since the tenants had taken concrete steps to construct a new facility for their business concurrently with the initial lease non-renewal, which steps were a direct consequence of the landlord's refusal, the court below correctly found the landlord had lost the right to retract its non-renewal offer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord's Right to Repentance Cut Off by Tenant's Relocation: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that since the tenants had taken concrete steps to construct a new facility for their business concurrently with the initial lease non-renewal, which steps were a direct consequence of the landlord's refusal, the court below correctly found the landlord had lost the right to retract its non-renewal offer.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire bail commercial repenti droit d'enlèvement droits du bailleur droit de reprise de la possession
Généré par l'IA
13-28346
Landlord's Right of Repentance in Commercial Lease Eviction and Cost Allocation
10/00199
Landlord's Repentance Invalidated After Tenant Acquired New Lease Right
JURITEXT000006961474
Landlord Repentance in Commercial Lease Renewal Dispute
JURITEXT000006976713
Owner's Right of Repentance and Lease Renewal Validity
15-18926
Owner's Right of Repentance in Lease Non-Renewal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 13 juin 1991), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger que les conditions légales du droit de repentir n'étaient pas remplies et que l'indemnité d'éviction était due ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne pourrait pas exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des époux Y..., alors, selon le moyen, que le bailleur d'un local commercial ne peut être privé de son droit de repentir que s'il a exercé ce droit en connaissant la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller, dispositions qui devaient, pour la privation du droit de repentir, avoir été prises après le refus de renouvellement et avant l'exercice du droit de repentir (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment au refus du renouvellement du bail, les époux Y... avaient pris l'initiative de construire un immeuble à usage d'appartement et d'atelier, pour y transférer leur activité en conservant leur clientèle et que cet aménagement était la conséquence du refus du bailleur, la cour d'appel sans avoir à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.