Indefinite Concession Contract Termination Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the termination of an indefinite term concession contract for an employee restaurant, where the terminating party claimed the contract became "void" due to the relocation of its industrial activities, the lower court found the unilateral termination abusive because the contract's specified termination clauses, including business closure, were not met by a mere transfer of premises. The high court quashed this decision, reasoning that for successive contracts of indefinite duration, unilateral termination is permissible, and the abuse that warrants sanction under civil law cannot be presumed solely from the termination occurring outside the contractually stipulated termination events.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1134, alinéa 2, du Code civil, l'alinéa 3 du même texte; Indefinite Concession Contract Termination Validity: The high court quashed this decision, reasoning that for successive contracts of indefinite duration, unilateral termination is permissible, and the abuse that warrants sanction under civil law cannot be presumed solely from the termination occurring outside the contractually stipulated termination events.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by finding the termination abusive solely based on it being outside the contractually stipulated termination clauses.
This article is cited in the reasoning to define the general principle regarding the unilateral termination of continuous contracts, which underpins the analysis of abuse of right.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel et compagnie (la société), qui avait une activité industrielle à Lyon, a créé, en 1972, un restaurant d'entreprise dont elle a confié la gestion à M. X... à compter du 24 avril 1975, pour une durée indéterminée ; que par lettre du 23 novembre 1989 la société a informé M. X... du prochain transfert de l'entreprise à Reyrieux et lui a notifié que de ce fait le contrat de concession serait " caduc " ; que M. X..., soutenant que la résiliation de ce contrat était abusive, a demandé la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat litigieux prévoyait plusieurs cas de rupture ; que la société prétend se trouver dans la troisième hypothèse, c'est-à-dire la fermeture de ses établissements, mais qu'il s'agit d'un transfert et non d'une fermeture de l'entreprise ; qu'ainsi, en prenant unilatéralement la décision de supprimer, à l'occasion d'un simple transfert de locaux, et hors des cas de rupture prévus au contrat, le restaurant d'entreprise concédé à M. X..., la société a rompu abusivement la convention conclue avec ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abus de droit imputé à la société ne pouvait résulter du seul fait que la résiliation était intervenue en dehors des cas prévus au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.