Employee Religious Refusal of Free Meal Not Entitled to Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought reimbursement for eighteen missed midday meals, arguing that the collective agreement's provision denying the meal allowance when the employer provided a free meal should not apply because he abstained from eating to respect his religion, thus penalizing him for his religious practice, but the court rejected the appeal, reasoning that the meal allowance is intended to compensate for extra costs incurred when eating away from home, and that an employee who foregoes a free meal provided by the employer for personal reasons, including religious ones, is not entitled to financial compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Religious Refusal of Free Meal Not Entitled to Allowance: An employee sought reimbursement for eighteen missed midday meals, arguing that the collective agreement's provision denying the meal allowance when the employer provided a free meal should not apply because he abstained from eating to respect his religion, thus penalizing him for his religious practice, but the court rejected the appeal, reasoning that the meal allowance is intended to compensate for extra costs incurred when eating away from home, and that an employee who foregoes a free meal provided by the employer for personal reasons, including religious ones, is not entitled to financial compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., employé de la société Albizzati-GBA, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 29 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 684 francs à titre d'indemnité de repas correspondant à dix-huit repas de midi qu'il s'est abstenu de prendre au cours de la période d'avril-mai 1989, tandis qu'il travaillait sur un chantier de l'entreprise, alors, selon le premier moyen, que s'il n'a pas pris pendant cette période le repas fourni gratuitement par l'employeur, c'était pour respecter sa religion et que la disposition de la convention collective, en vertu de laquelle l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, ne s'applique pas au salarié qui déplace son heure de repas, et alors, selon le second moyen, que le jugement, qui l'a ainsi pénalisé en raison de son culte et de l'accomplissement de ses rites, n'a pas respecté les Droits de l'Homme ;
Mais attendu que, selon l'article 5 de l'annexe VII à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ;
Et attendu que le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.