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92-17436 Généré par l'IA

Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Opportunity for Observation Quashed

Numéro de cause 92-17436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court of appeals pronounced a divorce on the shared fault of the spouses, based solely on the husband's request, and deferred ruling on compensatory payments to a later stage, which violated articles of the Civil Code and the Code of Civil Procedure by failing to first invite the parties to present their observations regarding the potential consequences of such a divorce before determining shared fault. Consequently, the high court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for proper adjudication.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, article 245 du Code civil, 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Opportunity for Observation Quashed: Consequently, the high court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce code de procédure civile désunion effets accessoires du divorce autorité parentale conjointe simplifiée interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
article 245 du Code civil
Cited as a basis for the reversal because the Court of Appeal failed to invite parties' observations before granting divorce on shared fault.
1076-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the reversal because the Court of Appeal failed to follow the required procedure regarding divorce consequences.
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92-10170
Appeal Against Divorce Decree Based on Shared Fault
00-16176
Supreme Court Quashes Divorce Decree for Insufficient Findings on Intolerability
85-15519
Divorce Granted on Shared Fault Without Notifying Spouses of Consequences
89-18521
Cassation of Divorce Decree for Lack of Specific Findings on Shared Fault
02-13528
Divorce Granted on Shared Fault Without Prior Consultation on Consequences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 245 du Code civil

Cited as a basis for the reversal because the Court of Appeal failed to invite parties' observations before granting divorce on shared fault.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the reversal because the Court of Appeal failed to follow the required procedure regarding divorce consequences.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés puis a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour leur permettre de conclure sur la prestation compensatoire ;

Qu'en prononçant ainsi le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.