Social Security Fund Conversion of Partial Incapacity Pension to Capital Payment Following Rate Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident where an individual initially received an 18% permanent partial incapacity pension based on a consolidation date of June 23, 1986, the social security fund converted this annuity to a capital payment after a revision on January 1, 1988, set the incapacity rate at 4%; the Court of Cassation rejected the appeal against the decision upholding this conversion, reasoning that Article R. 434-1-3 of the Social Security Code mandates the replacement of a pension with a capital indemnity when the revised permanent incapacity rate falls below 10%, and that the applicable transitional provisions confirmed that this reduction in rate, followed by the capital conversion, was legally proper given the date of the rate reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Conversion of Partial Incapacity Pension to Capital Payment Following Rate Reduction: 434-1-3 of the Social Security Code mandates the replacement of a pension with a capital indemnity when the revised permanent incapacity rate falls below 10%, and that the applicable transitional provisions confirmed that this reduction in rate, followed by the capital conversion, was legally proper given the date of the rate reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirms the application of this article concerning the replacement of a pension with a capital indemnity when the permanent incapacity rate is set below 10%.
The Court implicitly confirms the applicability of the provisions regarding the re-fixation of the permanent incapacity rate subsequent to November 1, 1986, to reject the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 1989), qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion de sa rente initiale en capital ; que, sur le recours formé par M. X... contre cette décision, la cour d'appel l'a débouté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une fois acquise, la consolidation de l'état de la victime ne peut être compromise que par une aggravation de cet état ou par une rechute et non par une amélioration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, et qu'il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.