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91-45514 Généré par l'IA

Employee Rest Time Compensation Dispute

Numéro de cause 91-45514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a delivery driver, was dismissed and subsequently sought payment for compensatory rest time, which the lower court denied based on the parties having agreed to a fixed salary. The higher court quashed this part of the decision, reasoning that a fixed salary agreement does not extinguish an employee's right to compensatory rest time for overtime hours actually worked, thereby violating the relevant Labor Code article.

Regeste Legislator

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article L. 212-5-1 du Code du travail, Cassation partielle; Employee Rest Time Compensation Dispute: The higher court quashed this part of the decision, reasoning that a fixed salary agreement does not extinguish an employee's right to compensatory rest time for overtime hours actually worked, thereby violating the relevant Labor Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires durée et horaire de travail repos compensatoire contrat de travail déterminé salaire déterminant litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 212-5-1 du Code du travail
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by denying the employee compensation for compensatory rest based on a fixed salary agreement.
Cassation partielle
This describes the extent of the annulment applied to the lower court's ruling.
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15-24296
Delivery Agent Overtime Compensation Dispute
95-43596
Driver v. Employer: Unpaid Bonuses and Rest Time Dispute
10/01379
Driver's Claim for Unpaid Rest Time and Salary Adjustment Upheld by Lower Courts
00-40610
Employee Travel Time and Compensatory Rest Periods Dispute
01-43918
Employee Overtime Pay Dispute and Travel Time Compensation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 212-5-1 du Code du travail

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by denying the employee compensation for compensatory rest based on a fixed salary agreement.

Cassation partielle

This describes the extent of the annulment applied to the lower court's ruling.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1986 par la société Ubaud en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 9 novembre 1987 ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre du repos compensateur, les juges du fond ont énoncé que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au repos compensateur, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.