Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-04053 Généré par l'IA

Consumer Protection Law Violation in Debt Repayment Plan Modification

Numéro de cause 92-04053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of civil receivership for a couple, a lower court had re-scheduled the repayment of their debts, including interest rate reductions on some loans; however, the appellate court modified this by setting a fixed 60-month payment plan, allocating amounts among creditors, and ruling that the remaining debt would accrue no interest. The high court partially overturned the appellate decision because, without any unforeseen new facts, the appellate court improperly anticipated the future filing for a new repayment plan by the debtors after the initial 60-month period expired, thereby violating the relevant consumer protection law regarding debt adjustment procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 332-1 du Code de la consommation, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Consumer Protection Law Violation in Debt Repayment Plan Modification: The high court partially overturned the appellate decision because, without any unforeseen new facts, the appellate court improperly anticipated the future filing for a new repayment plan by the debtors after the initial 60-month period expired, thereby violating the relevant consumer protection law regarding debt adjustment procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette droit du consommateur taux d'intérêt atteinte au crédit modification de l'entretien de l'enfant exécution de l'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 332-1 du Code de la consommation
Vu l'alinéa 1er de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989) ;
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied because the cassation did not require further ruling on the merits regarding the set aside part of the decision.
Généré par l'IA
04-04027
Debtor v. Creditor (Conditional Repayment Plan Modification)
93-04049
Debtor Debt Rescheduling Over Loan Term Limitation and Procedural Deficiencies
2001-3316
Loan Repayment Statute of Limitations in Rescheduled Debt Case
93-04206
Debt Restructuring Repayment Term Discretion
19/008411
Creditor v. Borrower: Loan Payment Action Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 332-1 du Code de la consommation (alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989)

The Court of Cassation cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal improperly anticipated a future legal procedure.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied because the cassation did not require further ruling on the merits regarding the set aside part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de leurs dettes en décidant, notamment, de rééchelonner sur 77 et 83 mois le remboursement de deux prêts que leur avait consentis la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme ; qu'il a réduit le taux d'intérêt de ces prêts au taux légal ; que le premier juge a aussi échelonné en 60 mensualités le remboursement à cette caisse d'un " solde débiteur produit pour 8 016,42 francs " ; qu'il a encore rééchelonné sur 92 mois le paiement d'une somme due à la société DIAC ; que l'arrêt attaqué, modifiant ces mesures, a décidé que les époux X... devraient verser 60 mensualités de 2 000 francs, dont il a réparti le montant entre chacun de leurs créanciers ; qu'il a aussi décidé que les sommes dues ne produiraient pas intérêt ;

Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal de la caisse de Crédit agricole et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société DIAC : (sans intérêt) ;

Et sur la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Et encore, sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'alinéa 1er de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989) ;

Attendu que la cour d'appel a accordé aux époux X... un report du paiement de leurs créances sur 60 mois à compter du 1er mars 1992, " à charge pour les débiteurs de saisir à nouveau, pour le 1er mars 1997, le juge d'instance à l'effet de voir élaborer un nouveau plan afin de solder les créances " qu'elle a arrêtées ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de tout fait nouveau, non prévisible au jour où elle statuait, la cour d'appel ne pouvait anticiper sur la recevabilité éventuelle d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil à l'expiration du délai de paiement qu'elle accordait ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que les débiteurs saisiraient à nouveau, pour le 1er mars 1997, le juge d'instance à l'effet de voir élaborer un nouveau plan afin de solder les créances, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.