Estate Division Rescission for Lesion: Renunciation of Rights Post-Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an action for rescission due to lesion exceeding one-fourth following the division of an estate, where the lower court had deemed the claim inadmissible based on prior acts of approval and abandonment of judicial remedies by the parties' predecessors in title. The high court quashed the decision, reasoning that renunciation of the right to seek rescission for lesion under the Civil Code requires subsequent acts unequivocally demonstrating the will to renounce *after* the partition, and the lower court erred by not establishing that the current plaintiffs, whose rights arose subsequently, had engaged in any such explicit post-vesting act showing awareness of the alleged defect and intent to waive the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 887 du Code civil, article 985 du Code de procédure civile, l'article 887 du Code civil, l'article 985 du Code de procédure civile; Estate Division Rescission for Lesion: Renunciation of Rights Post-Partition: The high court quashed the decision, reasoning that renunciation of the right to seek rescission for lesion under the Civil Code requires subsequent acts unequivocally demonstrating the will to renounce *after* the partition, and the lower court erred by not establishing that the current plaintiffs, whose rights arose subsequently, had engaged in any such explicit post-vesting act showing awareness of the alleged defect and intent to waive the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition for waiving the right to rescind a partition for lesion of more than a quarter, which was the core issue of the appeal.
This article was cited in the facts regarding the parties' declaration to abandon judicial remedies, although the court's cassation was based on the misapplication of Art. 887 Civil Code.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties :
Vu l'article 887 du Code civil ;
Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu que Léontine X..., veuve Y..., est décédée en 1963 en laissant à sa survivance trois enfants, René, Aimé et Yvonne ; que René est décédé laissant ses deux enfants, Andrée et Huguette épouse Z... et qu'Aimé est décédé le 6 février 1988 en laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude ; qu'un jugement du 26 septembre 1984, confirmé par un arrêt du 17 avril 1986, a ordonné le partage de la succession de Léontine X... et jugé que celle-ci, par testament authentique du 3 août 1962, avait légué à son fils, Aimé, la quotité disponible de la succession qui devait comprendre une maison d'habitation ; que les cohéritiers ont signé, le 8 octobre 1987, un procès-verbal notarié de lecture de l'état liquidatif de la succession déclarant que le partage était terminé et qu'ils abandonnaient les voies judiciaires conformément à l'article 985 du Code de procédure civile, et, le 17 décembre suivant, un procès-verbal notarié de formation des lots mentionnant que les opérations de liquidation et de partage étaient définitivement clôturées ; que postérieurement, M.
Jean-Claude Y... a fait valoir que ces actes n'étaient pas conformes à ses droits et qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé le 10 mai 1988 ; que M. Jean-Claude Y... et Mme Huguette Z... ont introduit contre les actes notariés des 8 octobre et 17 décembre 1987, une action en rescision pour lésion de plus du quart ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les approbations de partage et abandon des voies judiciaires faites par l'auteur de Jean-Claude Y... et par Huguette Z..., en connaissance de l'étendue de leurs droits successoraux, emportent renonciation à l'exercice de l'action en rescision ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater de la part des demandeurs à l'action en rescision aucun acte postérieur à la naissance de leur droit manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer en connaissance du vice affectant le partage à l'exercice de cette action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.