Bailiffs' Economic Interest Group Representation Office Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of twenty-two bailiffs formed an economic interest group to develop their activity, including through joint prestigious and specialized sales, and established a "representation office" in another jurisdiction. The professional body sought to prohibit the use of this office, arguing it constituted an unauthorized "annexed office" under the relevant ordinance regulating the profession. The court rejected the appeal, reasoning that the restrictive ordinance governing annexed offices only applies to premises where bailiffs carry out acts related to their exclusive monopoly (such as official valuations or public sales), and therefore, establishing a representation office solely for activities like distributing advertisements or performing estimations for subsequent sales within their proper jurisdiction does not violate the regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 943 du Code de procédure civile, article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816; Bailiffs' Economic Interest Group Representation Office Legality: The professional body sought to prohibit the use of this office, arguing it constituted an unauthorized "annexed office" under the relevant ordinance regulating the profession. The court rejected the appeal, reasoning that the restrictive ordinance governing annexed offices only applies to premises where bailiffs carry out acts related to their exclusive monopoly (such as official valuations or public sales), and therefore, establishing a representation office solely for activities like distributing advertisements or performing estimations for subsequent sales within their proper jurisdiction does not violate the regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article by interpreting it restrictively regarding activities conducted outside the commissaires-priseurs' jurisdiction.
Cited in the appellant's argument concerning the definition of the commissaire-priseur's role, but not used in the final dispositive orders for the ruling.
Cited in the appellant's argument regarding exclusive competence, but not used in the final dispositive orders for the ruling.
Cited in the reasoning to clarify the scope of the monopoly under Article 12, but not used in the final dispositive orders for the ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique ayant pour objet : " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun " ; que, dans le cadre de cette activité, le Groupement Gersaint a ouvert à Paris un " bureau de représentation " ; que la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ayant estimé qu'il constituait un " bureau annexe " dont l'ouverture était soumise, aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par décret du 9 juin 1975, à un arrêté préalable du Garde des Sceaux, a assigné le Groupement d'intérêt économique Gersaint et les vingt-deux commissaires-priseurs pour qu'il leur soit fait défense d'exercer leur activité dans ce bureau et de faire état, par voie de publicité, de son existence ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1990) l'a déboutée de sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; que l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 énonce que chaque commissaire-priseur a compétence exclusive pour faire des prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la chambre où est situé le siège de son office ; qu'ainsi, en autorisant les commissaires-priseurs à avoir librement, hors du territoire de leur ressort, un " bureau de représentation " ne constituant pas un " bureau annexe " soumis à une autorisation d'ouverture, sans préciser la différence d'activité exercée dans un bureau de représentation par rapport à celle exercée dans un bureau annexe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce justement que, devant s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre, l'article 12 susvisé ne s'applique qu'au local dans lequel les commissaires-priseurs accomplissent des actes se rattachant au monopole dont ils disposent pour les prisées dans l'inventaire spécial prévu à l'article 943 du Code de procédure civile et dans les caisses du Crédit municipal, ainsi que pour les ventes publiques d'effets mobiliers ; qu'au contraire, à la condition de n'y effectuer aucun de ces actes, aucune disposition légale n'interdit aux commissaires-priseurs de créer, hors de leur ressort d'instrumentation, un " bureau de représentation " pour y diffuser des catalogues publicitaires et procéder, comme peuvent le faire des experts ou des marchands, à l'estimation d'objets mobiliers dont la vente sera ensuite effectuée dans leur ressort ; qu'ainsi, loin de violer l'article 12 susvisé, la cour d'appel en a fait une exacte application et qu'elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.