Social Security Penalties Deferral Authority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerns a company that owed delayed social security contributions and subsequently sought payment deferrals from the social security collection agency regarding the resulting irreducible late payment penalties. The lower court granted the deferral for two years based on the company's financial difficulties and good faith, applying the general provisions of the Civil Code concerning payment delays. The higher court partially quashed this ruling, reasoning that only the director of the collection agency possesses the authority to grant a stay of proceedings or payment deferrals for these specific penalties, as governed by the relevant provisions of the Social Security Code, thus violating those specific texts by allowing the Tribunal to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1244 du Code civil, article 1244 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, R. 243-19 du Code de la sécurité sociale, R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, R. 243-21 du Code de la sécurité sociale; Social Security Penalties Deferral Authority Dispute: The lower court granted the deferral for two years based on the company's financial difficulties and good faith, applying the general provisions of the Civil Code concerning payment delays. The higher court partially quashed this ruling, reasoning that only the director of the collection agency possesses the authority to grant a stay of proceedings or payment deferrals for these specific penalties, as governed by the relevant provisions of the Social Security Code, thus violating those specific texts by allowing the Tribunal to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the part of the judgment that was quashed, concerning the granting of payment deadlines.
Cited in the reasoning for the part of the judgment that was quashed, related to the recovery of late payment surcharges.
Cited in the reasoning for the part of the judgment that was quashed, related to the recovery of late payment surcharges.
Cited in the reasoning for the part of the judgment that was quashed, related to the recovery of late payment surcharges and the minimum fraction to be paid.
Cited in the reasoning for the part of the judgment that was quashed, establishing who has the authority to grant a stay of proceedings for surcharges.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que le recouvrement des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué comme en matière de cotisations, conformément aux règles du Code de la sécurité sociale ;
Et attendu qu'aux termes du dernier des textes susvisés, il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, le débiteur devant, toutefois, s'être acquitté de la totalité des cotisations des salariés et régler, dans le cadre du sursis à poursuites, la fraction minimum des majorations de retard fixée à l'article R. 243-20 ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Sert ayant réglé avec retard les cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période du 1er avril 1985 au 30 mars 1988, l'URSSAF lui a réclamé le paiement des majorations non réductibles ; que la société a formé un recours contre cette décision et a demandé, en tout état de cause, des délais de paiement ;
Attendu que, pour accueillir ce chef de demande, le jugement retient qu'il y a lieu, au regard des difficultés financières sérieuses et de la bonne foi de la société, d'accorder des délais de paiement dans la limite de 2 ans, selon les conditions de l'article 1244 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner des sursis à poursuites pour le règlement des majorations de retard, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les délais de paiement, le jugement rendu le 22 février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.