Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60093 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Non-Residency

Numéro de cause 94-60093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Electors challenging the inclusion of several individuals on the communal electoral roll failed in their appeal because the court found that the mere mention of the mayor's presence at the hearing did not establish him as a party to the proceedings, and, more importantly, the lower court correctly determined that the appellants failed to prove that the challenged individuals did not meet the residency requirements stipulated by electoral law. The trial court, in the proper exercise of its discretionary power, concluded that the evidence did not support the claim that the listed individuals lacked actual domicile in the commune, thereby legally justifying the decision to uphold their registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Non-Residency: The trial court, in the proper exercise of its discretionary power, concluded that the evidence did not support the claim that the listed individuals lacked actual domicile in the commune, thereby legally justifying the decision to uphold their registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie droit électoral fraude électorale inscription électorale annonce des prétentions audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
97-60070
Electoral Roll Challenge: Insufficient Proof of Non-Residency Upheld
89-61061
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed: Domicile Proof Upheld
01-60275
Electoral Roll Challenge Based on Alleged Non-Residency Upheld on Appeal
90-60124
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Dismissed for Insufficient Proof of Non-Residency
89-60791
Electoral Roll Challenge Dismissed on Residency Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que M. X... et M. Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté leur recours contre les décisions de la commission administrative d'inscrire MM. Frédéric B..., Nicolas B..., M. A..., Mme A..., Mlle A..., Mlle Anne Y... et Mlle Christine Y... alors que le maire d'Aragnouet serait intervenu ès qualités à l'audience ; alors que le Tribunal aurait considéré à tort que l'inscription d'un électeur sur une liste électorale d'une commune, fait présumer qu'il a son domicile dans cette commune ; alors qu'il n'aurait pas pris en considération tous les éléments de preuve produits et tous les arguments invoqués ; alors qu'il aurait statué en violation des articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ;

Mais attendu que la seule mention que le jugement a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie ;

Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que les demandeurs devaient prouver que les électeurs dont ils sollicitent la radiation ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le jugement retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que MM. X... et Z... ne justifiaient pas que Mlles Y... et MM. B... n'ont pas leur domicile réel à Aragnouet et que M. A..., Mme A... et leur fille ne remplissent aucune des conditions prévues par l'article précité ;

Que par ces constatations et énonciations, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.