Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60041 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Dispute and Lack of Prefect Notification

Numéro de cause 94-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a decision by a lower court that ordered an individual's inscription on an electoral roll because the administrative judge failed to establish that the prefect, who has the right to present observations in electoral roll disputes, had been notified of the appeal three days before the hearing, as required by the Electoral Code and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article R. 14 du Code électoral, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Inscription Dispute and Lack of Prefect Notification: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile notification de la décision élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation vote nul objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 14 du Code électoral
Cited as the basis for finding a violation that led to the cassation of the lower court's decision.
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article R. 14 of the Electoral Code, indicating a procedural basis for the cassation.
Généré par l'IA
02-60265
Electoral Roll Removal Appeal Due to Insufficient Notice Documentation
90-60105
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Lack of Notice
95-60621
Electoral Dispute Notice Violation
09-60126
Electoral Roll Challenge Based on Tax Roll Inscription
24-60187
Electoral Roll Re-inscription Due to Defective Notification of Initial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 14 du Code électoral

Cited as the basis for finding a violation that led to the cassation of the lower court's decision.

l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article R. 14 of the Electoral Code, indicating a procedural basis for the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ;

Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ;

Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.