Legislator Jurisprudence & Législation
94-60103 Généré par l'IA

Military Voter Residence Dispute Appeal

Numéro de cause 94-60103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court dismissed an appeal challenging a decision to remove an individual from the local electoral roll, reasoning solely that the individual, stationed at a military base, was *de facto* subject to mandatory residence there. The higher court overturned this ruling because the lower court failed to establish whether the individual's specific status legally mandated a permanent residence in the commune, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by electoral law.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Military Voter Residence Dispute Appeal: The higher court overturned this ruling because the lower court failed to establish whether the individual's specific status legally mandated a permanent residence in the commune, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by electoral law.

Mots-clés

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droit électoral statut de séjour fraude électorale recours pour violation des droits statut juridique registre des électeurs

Dispositions légales citées

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L. 11 du Code électoral
The court quashed the lower court's decision because it failed to adequately base its ruling on the requisite legal standard regarding mandatory residence.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This phrase constitutes the primary operative order disposing of the contested judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11 du Code électoral

The court quashed the lower court's decision because it failed to adequately base its ruling on the requisite legal standard regarding mandatory residence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This phrase constitutes the primary operative order disposing of the contested judgment.

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Texte complet

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la commission administrative de cette commune, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mlle X..., " cantonnée " sur la base aérienne de Cambrai, est, de fait, assujettie à une résidence obligatoire sur ladite commune ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le statut de Mlle X... l'assujettissait à une résidence obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riberac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.