Workforce Reduction Early Retirement Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a workforce reduction plan, employees accepting early retirement under a scheme providing an internal supplementary retirement allowance intended to guarantee resources based on final salary were subsequently affected by a legal lowering of the retirement age to 60, leading them to claim the initial allowance amount should be maintained, which the employer refused, arguing the allowance was compensatory and adjustable based on external resources. The appellate court ruled against the employer, finding that the explanatory document distributed regarding the social plan created a binding obligation, as it successfully induced employees to accept early departure, and this employer commitment was firm and not conditional on the continuation of prior retirement regulations, thus justifying the employer's condemnation to compensate the resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 6 du Code civil; Workforce Reduction Early Retirement Allowance Dispute: The appellate court ruled against the employer, finding that the explanatory document distributed regarding the social plan created a binding obligation, as it successfully induced employees to accept early departure, and this employer commitment was firm and not conditional on the continuation of prior retirement regulations, thus justifying the employer's condemnation to compensate the resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the employer's commitment was not subject to the condition of unchangeable regulation, allowing the Court of Appeal to rule without violating this article when ordering the employer to compensate for the damage caused to employees.
This article was cited in the context of the appellant's argument regarding the interpretation of the social plan document, but the court dismissed the claim that the ruling violated it.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 15 mai 1992) que, dans le cadre d'un plan de compression des effectifs, la société Rhône Poulenc Rorer a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie de ressources en rapport avec leur rémunération de la dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé l'âge de la retraite à 60 ans, les salariés concernés ont revendiqué le maintien de l'allocation à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ;
Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par la société Rhône Poulenc Rorer auprès de ses salariés avait eu pour objet et pour effet de les convaincre d'adhérer à la proposition de départ anticipée qui leur était faite, et que la bonification qu'il instituait obligeait la société ; qu'elle a en outre estimé que cet engagement de l'employeur était ferme et n'était pas soumis à la condition que la réglementation demeure immuable ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine de la portée de l'engagement pris par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, sans violer l'article 6 du Code civil, que la société devait réparer le préjudice causé aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.