Legislator Jurisprudence & Législation
92-41481 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits

Numéro de cause 92-41481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because a judgment that rules on a procedural exception, such as a jurisdictional challenge, but does not terminate the proceedings can only be appealed concurrently with the final judgment on the merits, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure; specifically, the ruling below, which confirmed the labor court's jurisdiction while reserving the merits and referring the case for a later hearing, did not meet the criteria for an immediate appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits: The court declared the appeal inadmissible because a judgment that rules on a procedural exception, such as a jurisdictional challenge, but does not terminate the proceedings can only be appealed concurrently with the final judgment on the merits, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure; specifically, the ruling below, which confirmed the labor court's jurisdiction while reserving the merits and referring the case for a later hearing, did not meet the criteria for an immediate appeal to the high court.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae jugement civil recevabilité du recours incident règlement intérieur limitation du pouvoir d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish that a judgment ruling only on a procedural exception without ending the proceedings is not immediately appealable by cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The final order declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish that a judgment ruling only on a procedural exception without ending the proceedings is not immediately appealable by cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The final order declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.