Motorized Bicycle Operator v. Pedestrian: Liability Under General Tort Law for Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim by a motorized bicycle operator for damages sustained after colliding with a pedestrian who was crossing a road within a built-up area. The appellate court upheld the initial decision to apportion responsibility between the operator and the pedestrian, explicitly ruling that the specialized law of July 5, 1985, concerning traffic accidents, was inapplicable, and liability should instead be assessed solely under the general tort provisions of Article 1382 of the Civil Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the indemnity sought by a pedestrian against the driver of a motorized vehicle must be grounded in Article 1382 and subsequent Civil Code provisions, not the 1985 law, and further, that the factual findings—placing the impact significantly forward of a pedestrian crossing zone and near the curb—justified the appellate court's conclusion that the pedestrian's fault contributed to the operator's damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Motorized Bicycle Operator v. Pedestrian: Liability Under General Tort Law for Traffic Accident: The appellate court upheld the initial decision to apportion responsibility between the operator and the pedestrian, explicitly ruling that the specialized law of July 5, 1985, concerning traffic accidents, was inapplicable, and liability should instead be assessed solely under the general tort provisions of Article 1382 of the Civil Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the indemnity sought by a pedestrian against the driver of a motorized vehicle must be grounded in Article 1382 and subsequent Civil Code provisions, not the 1985 law, and further, that the factual findings—placing the impact significantly forward of a pedestrian crossing zone and near the curb—justified the appellate court's conclusion that the pedestrian's fault contributed to the operator's damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirms that the compensation for damages caused by a pedestrian to the driver of a motor vehicle must be based on the provisions of Article 1382 and following of the Civil Code, to the exclusion of the 1985 Act, which is the legal basis for the shared responsibility.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 16 septembre 1988), que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Y... a heurté M. X... qui, à pied, traversait la chaussée et a fait une chute ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a partagé la responsabilité de l'accident entre le cyclomotoriste et le piéton, d'avoir dit que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable et que la responsabilité de M. X... ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur et les articles 4 et 5 de ce texte énonçant que la faute du conducteur du véhicule impliqué a pour effet de limiter ou d'exclure ses indemnisations, en déclarant inapplicable la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel l'aurait violée, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui n'établissait pas que si le piéton avait traversé dans le passage protégé l'accident aurait été évité, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil à supposer applicable ;
Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code civil à l'exclusion de celles de la loi du 5 juillet 1985 ;
Et attendu qu'après avoir retenu une faute contre M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le choc s'est produit à 6 mètres en avant du passage protégé dans le sens de circulation du véhicule et à moins d'un mètre du bord droit du trottoir ;
Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le piéton avait commis une faute ayant contribué, pour partie, au dommage de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.