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91-16310 Généré par l'IA

Commercial Contractor Prescription Period Dispute

Numéro de cause 91-16310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued the administrator of a property co-ownership in 1988 for payment of invoices related to construction work performed between 1977 and 1978; the appellate court incorrectly applied the thirty-year prescription period applicable to civil matters, reasoning the work had a civil character, and thus erred by disregarding the ten-year prescription period established for obligations arising from commercial transactions between merchants, as the disputed obligations arose from the contractor's commercial activities.

Regeste Legislator

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article 189 bis du Code de commerce, l'article 189 bis du Code de commerce; Commercial Contractor Prescription Period Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial entrepreneur prescription régime de propriété trafic des paiements durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 189 bis du Code de commerce
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
l'article 189 bis du Code de commerce
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the applicable statute of limitations.
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21-16733
Co-ownership Unauthorized Construction Prescription Period Dispute
89-15527
Owner v. Contractor Regarding Building Defects and Prescription Periods
JURITEXT000006956031
Property Owner v. Adjacent Builder (Prescription Period Dispute)
09-14941
Property Owner Repairs vs. Subcontractor Insurer Liability and Prescription Period Dispute
04-14448
Associate v. Commercial Company (Prescription Period for Account Balance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 189 bis du Code de commerce

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the applicable statute of limitations.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;

Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ;

Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par le syndicat, l'arrêt retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur de la société SOS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.