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92-20301 Généré par l'IA

Improper Substitution of Signing Magistrate in Appellate Court Ruling

Numéro de cause 92-20301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An order issued by the First President of the Court of Appeals, stating that the case was heard by one president who deliberated and placed the matter under advisement, but was subsequently signed by a different magistrate, was deemed null because the court record did not establish that the signing magistrate had participated in both the hearings and the deliberation, violating articles mandating that only the presiding or deliberating judge can sign a judgment.

Regeste Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Improper Substitution of Signing Magistrate in Appellate Court Ruling: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, qui est actuellement autre que M. X...

Mots-clés

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magistrat revirement de jurisprudence arrêts en interprétation désignation d'un conseil juridique décisions incidentes sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the signing of a judgment form the legal basis for the decision to quash the order due to a defect in signature.
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95-20854
Cassation of Judgment Due to Unauthorized Signature
14-12029
Invalid Judgment Signature Due to Absence of Presiding Judge
80-13768
Lack of Signature Verification in Appellate Judgment
82-14890
Signature Irregularity on Court Record Appeal
81-16542
Judgment Signature Validity After Counselor Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the signing of a judgment form the legal basis for the decision to quash the order due to a defect in signature.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat, qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (Orléans, 18 juin 1991), statuant en matière de taxe, mentionne qu'elle a été rendue par M. X..., premier président, qui avait entendu les parties en leurs observations à l'audience tenue en son cabinet le 14 mai 1991 et mis l'affaire en délibéré ; qu'elle a été signée par M. Y... ;

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Y... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, qui est actuellement autre que M. X...