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93-12803 Généré par l'IA

Judgment Debtor's Reorganization Bars Appeal Removal

Numéro de cause 93-12803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party who had been ordered by the Court of Appeal to pay damages and had lodged an appeal to the highest court, requested the opposing parties be ordered to withdraw the appeal from the court's docket pursuant to the procedural rule allowing removal if the judgment debtor has not executed the decision. The court reasoned that while the docket removal measure is intended to ensure the effectiveness of enforceable judgments, it should not be ordered if execution of the judgment being appealed would entail manifestly excessive consequences. Given that the appellant had filed a petition for judicial reorganization of their agricultural operation, the court found that enforcing the contested judgment would result in manifestly excessive consequences, and therefore dismissed the motion to remove the appeal from the docket.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Debtor's Reorganization Bars Appeal Removal: The court reasoned that while the docket removal measure is intended to ensure the effectiveness of enforceable judgments, it should not be ordered if execution of the judgment being appealed would entail manifestly excessive consequences. Given that the appellant had filed a petition for judicial reorganization of their agricultural operation, the court found that enforcing the contested judgment would result in manifestly excessive consequences, and therefore dismissed the motion to remove the appeal from the docket.

Mots-clés

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décisions incidentes éloignement décision exécutoire révision d'une décision détournement d'objets sous main de justice opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court decided against ordering the removal from the roll as requested under this article because the execution of the appealed decision would have manifestly excessive consequences.
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93-70074
Debtor's Appeal Removal for Failure to Pay Expropriation Indemnity
92-16295
Denial of Appeal Removal Despite Judgment Debtor's Inability to Pay
96-10723
Appeal Removal Barred Due to Manifestly Excessive Consequences
91-17366
Debtors' Appealability of Reorganization Plan Approval
10/00316
Appeal Regarding Creditor Claim Admission in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court decided against ordering the removal from the roll as requested under this article because the execution of the appealed decision would have manifestly excessive consequences.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 21 septembre 1993, la Coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac (Calara), la Coopérative agricole des productions de porcs du Cantal (CAPP) Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 mars 1993 par Christophe X... et inscrite sous le n° 93-12.803 ;

Attendu que, par arrêt du 13 janvier 1993, Christophe X... a été condamné par la cour d'appel de Riom à payer diverses sommes à la Coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac (Calara), la Coopérative agricole des productions de porcs du Cantal (CAPP) ;

Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté cette décision, Christophe X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, faisant valoir qu'il a déposé au début du mois de décembre 1993 une requête au président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, tendant au prononcé de la mise en redressement judiciaire de l'exploitation de Christophe X... ;

Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrit par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;

Qu'elle est une mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément au règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;

Attendu cependant qu'une telle mesure ne saurait être ordonnée si l'exécution de la décision frappée de pourvoi est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que, après avoir bénéficié de la procédure prévue par le chapitre II de la loi du 30 décembre 1988, Christophe X... a déposé, début décembre 1993, une requête au président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand tendant au prononcé de la mise en redressement judiciaire de l'exploitation agricole qu'il dirige ;

Attendu que, dans ces conditions et eu égard aux pièces communiquées sur la situation financière de cette exploitation, il apparaît que l'exécution de l'arrêt prescrit aurait des conséquences manifestement excessives ;

Qu'il y a donc lieu d'écarter la requête en retrait du rôle du pourvoi n° 93-12.803 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-12.803.