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09-30020 Généré par l'IA

Recorder of Mortgages Notification in Interim Judicial Security Measure Enforcement

Numéro de cause 09-30020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lower court judge, acting as an enforcement judge in a dispute, sought clarification on whether the Recorder of Mortgages must be notified as a "third party" of the required follow-up actions to an interim judicial security measure on real estate, as stipulated by the relevant decree, under penalty of nullity. The High Court ruled that the notification requirement under the specified article is intended only for parties in a legal relationship with the debtor upon whom the conservatory measure imposes obligations and who have an interest in the creditor's timely compliance; therefore, in the case of a provisional mortgage registration, the Recorder of Mortgages is not considered a third party in the sense of the relevant decree provision.

Regeste Legislator

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Recorder of Mortgages Notification in Interim Judicial Security Measure Enforcement: EST D'AVIS qu'en cas d'inscription provisoire d'hypothèque, le conservateur des Hypothèques n'est pas un tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992.

Mots-clés

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réalisation de gage immobilier mesure provisionnelle notification de la décision versement de sûretés judiciaires biens immeubles obligation réelle
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76-12201
Creditor's Right to Enforce Mortgage Security After Default on Judicial Settlement Installments
03-12135
Territorial Competence for Provisional Judicial Mortgage Relief
70-14520
Mortgagee Enforcement Stay During Judicial Settlement
81-10620
Creditor v. Debtor Regarding Provisional Judicial Mortgage Retraction
03-16682
Judicial Mortgage Notification Nullity in Joint Ownership Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge au tribunal d'instance de Dax agissant en qualité de juge de l'exécution, dans une instance opposant M. X... à la Société Saga Bouet, reçue le 13 décembre 1993 et ainsi libellée :

" Compte tenu du caractère général des dispositions de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le conservateur des Hypothèques doit-il, lors de la constitution à titre conservatoire d'une sûreté judiciaire sur un immeuble, être qualifié de tiers envers lequel le créancier doit signifier, à peine de caducité de la mesure, la copie des diligences requises par l'article 215 dudit décret ? "

La signification prévue par l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est destinée qu'aux personnes qui, se trouvant dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure conservatoire pratiquée impose des obligations, ont intérêt à savoir si le créancier a effectué, dans les délais impartis, les diligences requises par la loi pour que la mesure conservatoire conserve son efficacité ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS qu'en cas d'inscription provisoire d'hypothèque, le conservateur des Hypothèques n'est pas un tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992.