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09-30018 Généré par l'IA

Labor Tribunal Mail Opening Advisory Opinion Declined

Numéro de cause 09-30018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by a labor tribunal concerning whether an employer knowingly opening and reading private mail addressed to an employee constitutes an illicit act violating the employee's personality rights under penal law, even without a specific contractual clause or workplace regulation permitting such action, or whether internal regulations permitting such opening are themselves illicit, determining that the legal questions presented were neither new nor seriously difficult.

Regeste Legislator

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article 187 du Code pénal; Labor Tribunal Mail Opening Advisory Opinion Declined: The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by a labor tribunal concerning whether an employer knowingly opening and reading private mail addressed to an employee constitutes an illicit act violating the employee's personality rights under penal law, even without a specific contractual clause or workplace regulation permitting such action, or whether internal regulations permitting such opening are themselves illicit, determining that the legal questions presented were neither new nor seriously difficult.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique règlement d'entreprise information et consultation des travailleurs inspection du travail conflits du travail examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 187 du Code pénal
codepénal
Généré par l'IA
96-45201
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Factual Review Request
95-40959
Labor Appeal Rejection for Factual Re-examination
86-41649
Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation
99-41409
Appeal Inadmissibility Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
99-43346
Labor Appeal Rejection for Factual Review

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée :

" Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient personnellement adressées ; le simple fait, sans clause particulière d'un contrat ou du règlement intérieur, d'ouvrir le courrier adressé aux salariés constitue-t-il une opération totalement illicite ?

" Y a-t-il violation des droits de la personnalité des salariés d'une entreprise par l'ouverture du courrier par la direction, tel qu'il résulte de l'article 187 du Code pénal ? Les clauses des règlements intérieurs prévoyant l'ouverture du courrier adressé aux salariés en violation du secret des correspondances sont-elles illicites ?

" Les références relatives à la qualification professionnelle, au titre ou à la fonction, et la mention de terme "confidentiel" ou "personnel" ont-elles une valeur ou une incidence justifiant une démarche différente ? "

La question de droit n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.