Appeal Regarding Refusal to Revoke Closure Order and Timeliness of Document Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing confirmation of a judgment ordering payment, contested the appellate court's refusal to revoke the closure order and its acceptance of documents subsequently filed, arguing it was deprived of the right to respond to the claims due to late communication of the respondent's documents before the closure order was issued, thereby necessitating a finding on whether a deadline to conclude had been set. The court rejected the appeal, reasoning that the judge overseeing the procedure was not obliged to issue an injunction to conclude to the appellant, that the parties were informed of the closure date months in advance, and that the appellate court correctly determined the appellant had sufficient time to respond based on documents filed a month before closure, thus legally justifying its decision not to revoke the closure order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Refusal to Revoke Closure Order and Timeliness of Document Submission: The court rejected the appeal, reasoning that the judge overseeing the procedure was not obliged to issue an injunction to conclude to the appellant, that the parties were informed of the closure date months in advance, and that the appellate court correctly determined the appellant had sufficient time to respond based on documents filed a month before closure, thus legally justifying its decision not to revoke the closure order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Garage de l'Europe, appelante d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamnée à payer à la société lyonnaise de crédit-bail Slibail des sommes d'argent, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1992) d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et que les pièces communiquées par la société Slibail étaient acquises aux débats, alors que, si l'une des parties n'a pas conclu, la clôture de l'instruction ne saurait être prononcée en l'absence d'une injonction demeurée sans effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel aurait statué sur le bien fondé de la demande présentée par la société Slibail, à la suite de l'ordonnance de clôture, sans que la société Garage de l'Europe, société en liquidation amiable non comparant en première instance, ait pu répondre aux prétentions de la société Slibail en raison d'une communication tardive de ses pièces produites aux débats, qu'en se prononçant sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société Garage de l'Europe pour conclure au fond avant que ne soit prononcée la clôture de l'instruction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 780, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'était pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant et qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués avaient été informés plusieurs mois auparavant de la date de la clôture de l'instruction ;
Et attendu qu'après avoir exposé les conclusions des parties, l'arrêt retient que toutes les pièces sur lesquelles la société Slibail fonde sa demande ont été communiquées un mois avant l'ordonnance de clôture et que la société Garage de l'Europe a eu le temps nécessaire pour conclure au vu de ces pièces ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.