Lessor Termination of Mixed-Use Lease Transferred to Professional Society
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor provided a mixed-use (residential and professional) lease to individual dentists, which was subsequently transferred with the lessor's agreement to a professional civil society (SCM); when the lessor terminated the lease without offering renewal, the SCM sued to nullify the termination, and the appellate court granted this, reasoning that the mixed nature of the lease subjected it to the 1982 law, and the termination was subject to the 1986 law, considering the lessor had accepted the SCM as the new tenant. The high court overturned this decision, ruling that the specified laws (of 1982 and 1986) do not govern leases granted to legal entities unless the parties expressly agreed to subject the lease to those provisions, which was not established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22 de la loi du 23 décembre 1986, article 2 de la loi du 22 juin 1982, article 1 de la loi du 22 juin 1982, article 7 de la loi du 22 juin 1982; Lessor Termination of Mixed-Use Lease Transferred to Professional Society: The high court overturned this decision, ruling that the specified laws (of 1982 and 1986) do not govern leases granted to legal entities unless the parties expressly agreed to subject the lease to those provisions, which was not established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the incorrect application of this article regarding the notice to terminate the lease.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the incorrect application of this article concerning the mixed nature of the lease.
This article, cited alongside others, was included in the general set of provisions deemed violated by the lower court's ruling.
This article, cited alongside others, was included in the general set of provisions deemed violated by the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que la société Omnium industriel auxiliaire (OIA) a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à MM. Z... et Y... et à Mme X..., chirurgiens-dentistes ; que le droit au bail a été apporté, avec l'accord de l'OIA, à la société civile de moyens Camus-Hurez-Salsarulo (SCM) ; que l'OIA ayant donné congé, sans proposition de renouvellement, la SCM l'a assignée en annulation du congé ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail consenti à la SCM relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire lors de l'apport du bail à la SCM ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.