HIV Contamination Suit Against Blood Transfusion Organization Barred by Prior Compensation Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person infected with HIV through blood products sued the blood transfusion organization for damages, later accepting compensation from a specialized fund for the specific contamination injury, but continued to pursue the action against the organization for the full extent of the prejudice. The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the claim against the blood transfusion organization was inadmissible due to a lack of interest, because the initial acceptance of the specialized fund's offer constituted full compensation for the specific prejudice being sought, and the victim had previously had the opportunity to seek judicial determination of that compensation, thus not violating the right to a tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2051 du Code civil, article 1147 du Code civil; HIV Contamination Suit Against Blood Transfusion Organization Barred by Prior Compensation Acceptance: The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the claim against the blood transfusion organization was inadmissible due to a lack of interest, because the initial acceptance of the specialized fund's offer constituted full compensation for the specific prejudice being sought, and the victim had previously had the opportunity to seek judicial determination of that compensation, thus not violating the right to a tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly states that the Court of Appeal did not violate this article when concluding the action was inadmissible for lack of interest.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; qu'il a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine (la FNTS) en réparation de son préjudice résultant de cette contamination ; qu'ayant ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a accepté les offres de celui-ci concernant son préjudice spécifique de contamination et a poursuivi son action contre la FNTS, en appelant à l'instance le Fonds en intervention forcée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, une indemnisation par le Fonds ne peut faire obstacle à toute action judiciaire dirigée contre les auteurs du dommage, le Fonds étant alors subrogé dans les droits de la victime à dûe concurrence des sommes versées ; que l'acceptation de l'offre du Fonds ne saurait donc priver la victime de son droit de saisir les tribunaux d'une action en responsabilité contre l'auteur du dommage et en réparation intégrale de son préjudice ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 par fausse application ; alors que, d'autre part, en se fondant sur la transaction passée entre le Fonds et M.
X... pour considérer que celui-ci aurait été intégralement indemnisé, sans rechercher l'étendue réelle de son préjudice pour vérifier s'il était intégralement réparé par la somme reçue du Fonds, la cour d'appel aurait violé l'article 2051 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant le droit d'accès à un tribunal ayant pleine juridiction pour assurer un contrôle de la somme offerte et acceptée en réparation d'un préjudice et pour assurer la réparation intégrale d'un dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors qu'enfin, en déclarant la demande irrecevable en ce qui concerne le préjudice économique qui n'avait pas été réparé par le Fonds, la cour d'appel aurait violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, posé à l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le préjudice indemnisé par le Fonds était celui dont réparation était demandée à la FNTS, et que l'acceptation de l'offre d'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le Fonds dédommageait intégralement M. X... la cour d'appel, par ce seul motif et sans violer l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la victime ayant disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer l'indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l'action de M. X... était irrecevable, faute d'intérêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.