Lease Termination Notice Period Dispute Under 1986 and 1982 Laws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the termination of a continuous indefinite-term residential lease initiated in 1980, where the lessors served notice to vacate with an offer of sale on March 22, 1989, for June 23, 1989, the lessees argued that the notice was invalid because the lease's three-year renewal cycle, starting June 24, 1983, under the 1986 Law, required the notice period to commence on the first day of the month following receipt, per the 1982 Law. The court rejected this appeal, reasoning that although the 1986 Law was applicable to ongoing contracts, its Article 22 specifically permitted lessors to terminate for sale three months before the contract's end date, without requiring the deferral of the notice period's start to the first day of the following month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22 de la loi du 23 décembre 1986, REJETTE le pourvoi; Lease Termination Notice Period Dispute Under 1986 and 1982 Laws: The court rejected this appeal, reasoning that although the 1986 Law was applicable to ongoing contracts, its Article 22 specifically permitted lessors to terminate for sale three months before the contract's end date, without requiring the deferral of the notice period's start to the first day of the following month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly upheld the Court of Appeal's decision based on this article regarding the possibility for landlords to give notice to sell 3 months before the contract term.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que M. Georges X..., aux droits duquel se trouvent Mme Angélique X... et M. Didier X..., a donné à bail à M. Y..., le 15 novembre 1980, un appartement suivant contrat à durée indéterminée ; que les bailleurs ont délivré congé pour le 23 juin 1989, par acte d'huissier du 22 mars 1989, avec offre de vente aux locataires qui les ont assignés en annulation de ce congé ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, les baux en cours à la date de publication de cette loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et que, selon l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le délai de préavis du congé court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail litigieux est réputé avoir été renouvelé par périodes de 3 ans à compter du 24 juin 1983, en vertu de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, dès lors, en déclarant valide le congé délivré aux époux Y... le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail s'était renouvelé par périodes de 3 ans, à compter du 24 juin 1983, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, a donné aux bailleurs la possibilité de donner congé pour vendre 3 mois avant le terme du contrat, sans imposer le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.